Le Conseil d’État a annulé le 10 mars 2021 un décret qui imposait d’indiquer l’origine du lait distribué dans le commerce, la Cour de justice de l’Union européenne ayant préalablement jugé qu’un tel étiquetage ne pouvait être obligatoire que s’il y avait un lien avéré entre les propriétés d’une denrée et sa provenance. La juridiction avait été saisie par le groupe Lactalis.

Le 30 mars 2021, lors de la séance des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, le député Richard Ramos (MoDem) a interpellé le ministre de l’Agriculture, lui demandant s’il comptait laisser Lactalis « continuer à mentir au consommateur Français ».

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« Ce n’est pas une décision française »

« La décision politique sera toujours au-dessus des intérêts économiques. La difficulté, c’est quand la décision politique est confrontée à la parole juridique », a alors déclaré Julien Denormandie. Car comme le souligne le ministre, « ce n’est pas une décision française, mais une décision de la Cour de justice européenne, qui dans son application par le Conseil d’État a donné lieu à cela. »

« Qu’une entreprise, singulièrement une entreprise française, puisse déposer un recours à la Cour de justice de l’Union européenne pour cacher l’origine des produits au consommateur, objectivement les bras m’en tombent », assène Julien Denormandie.

Le ministre a déclaré qu’il soutiendrait, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur le climat, un amendement « visant à pouvoir rétablir l’origine du lait a minima […] pour du lait venant de l’Union européenne. » Le politique assure également vouloir porter « ce combat sur l’origine au niveau de l’Europe ».

Alexandra Courty, avec l’AFP