Cette instruction technique du 22 juillet 2019 diffusée le 1er août 2019 au Bulletin officiel du ministère de l’Agriculture, détaille les dispositions transversales concernant le paiement de base, le paiement vert, le paiement redistributif, le paiement en faveur des jeunes agriculteurs, les soutiens couplés végétaux, ainsi que l’ICHN, les mesures en faveur de l’agriculture et les MAEC.

Ce document précise notamment :

  • Certaines définitions comme celles des terres arables ou des éléments topographiques ;
  • La définition d’un cas de force majeur ou de circonstances exceptionnelles pouvant être prises en compte par l’administration (voir page 43 de l’instruction) ;
  • Comment modifier son assolement ou déclarer un accident de culture (voir page 36 de l’instruction) ;
  • Les conditions d’admissibilité des surfaces au régime de paiement de base, aux aides couplées végétales, à l’ICHN et aux aides à l’agriculture biologique ;
  • Les conditions de respect du paiement vert ;
  • Les modalités d’application des réductions et des sanctions suite aux contrôles.
Marie Salset