La Cour des comptes a publié, le 22 mai 2019, un rapport critique sur la gestion des fonds européens en France. Elle pointe du doigt les dysfonctionnements du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), dont les paiements sont en retard par rapport aux autres pays de l’Union européenne et dont les coûts de gestion sont « particulièrement élevés ».

La gestion de 4 fonds transférée

En 2012 a été décidé le transfert aux Régions de l’autorité de gestion pour quatre fonds européens dont le Feader faisait partie. Le Feader finance en particulier les aides du second pilier de la Pac. La Cour des comptes constate que cette modification dans la gestion des fonds « s’est révélée plus complexe que prévu ».

« Le transfert de la gestion de 90 % de ses crédits (10,3 milliards d’euros sur 11,4 milliards) aux Régions n’est qu’apparent, considère la Cour des comptes. Le ministère de l’Agriculture conserve la maîtrise d’importants leviers de gestion : la fixation d’un cadre national, l’instruction par ses services déconcentrés des dossiers représentant environ 80 % des crédits et la gestion des mesures dites surfaciques, notamment des ICHN (indemnités compensatoires de handicaps naturels qui représentent 46 % du Feader). »

La Cour des comptes pointe un « enchevêtrement des compétences ». Selon elle, le cadre national n’amène pas de simplification. L’instruction des dossiers est partagée entre les services déconcentrés de l’État et les Régions. Les outils informatiques n’ont pas été adaptés. L’outil Osiris, permettant de gérer les mesures non surfaciques, dysfonctionne toujours. La Cour des comptes demande son remplacement pour la prochaine programmation.

Anticiper pour la prochaine programmation

La préparation de la programmation 2021-2027 des fonds européens doit permettre d’améliorer la coopération entre l’État et les Régions et de simplifier la gestion de ces fonds. La Cour formule sept recommandations en ce sens.

Elle conseille de préparer les outils informatiques pour la prochaine programmation, notamment en permettant « les échanges de données nécessaires au pilotage et au suivi » des Fonds européens entre l’État, les Régions et la Commission européenne. Elle recommande de « rationaliser l’organisation de la gestion » en réduisant le nombre de programmes, en fixant des priorités d’emploi des fonds, en limitant le nombre de mesures, mais aussi en fixant des seuils minimaux d’aide.

Plus spécifiquement pour le Feader, la Cour des comptes propose de faire évoluer l’architecture de gestion, soit « en confiant l’autorité de gestion exclusivement à l’État », soit en simplifiant le cadre national, soit en confiant à l’État la gestion de l’ensemble des mesures surfaciques comme l’ICHN. Elle prône aussi la création de guichets communs État, Régions, pour mutualiser l’instruction des dossiers.

La Cour des comptes assure que la nouvelle architecture du Feader devra être décidée au plus tard en juin 2019, pour tenir l’objectif de démarrage de la prochaine programmation au 1er janvier 2021.

Marie Salset