L’arrêté du 24 avril 2020 publié au Journal officiel le 26 avril 2020 fixe les modalités de la participation financière de l’État aux frais occasionnés par la lutte contre le tomato brown rugose fruit virus (ToBRFV).

Les coûts directs et le préjudice financier

Ainsi, en l’absence de cotisation au titre du mécanisme de solidarité, les propriétaires ou détenteurs dont les végétaux, produits végétaux ou autres objets ont fait l’objet d’une mesure de destruction ordonnée par l’autorité administrative le 11 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le ToBRFV, peuvent prétendre à une indemnisation de l’État.

Cette dernière se limite aux coûts directs et au préjudice financier induit par les mesures de destruction mises en œuvre au sein des premiers foyers de contamination dans le cadre de la première découverte du virus sur le territoire français.

À lire aussi : Une exploitation du Finistère placée sous séquestre complet (17/02/20)

Certains coûts directs pris en charge

Les coûts directs pouvant être pris en charge par l’autorité administrative ayant ordonné la destruction des végétaux, produits végétaux ou autres objets sont ceux relevant notamment des mesures de lutte suivantes :

  • Destruction par incinération des lots de semences contaminés ;
  • Arrachage et destruction des plants par incinération ;
  • Opérations de désinsectisation…

L’arrêté ajoute que l’indemnisation pourra couvrir le préjudice financier qui s’entend comme la perte de valeur nette comptable des végétaux, produits végétaux et autres objets ayant fait l’objet d’une mesure de destruction, déduction faite de la valeur résiduelle du végétal.

« Le montant de la participation de l’État ne peut en aucun cas excéder les coûts effectivement subis par le propriétaire ou détenteur des végétaux, produits végétaux ou autres objets ayant fait l’objet d’une mesure de destruction », complète le texte.

Les justificatifs des coûts directs et du préjudice financier devront d’ailleurs être présentés à l’autorité administrative.

C.F.