Le Conseil d’État a jugé que certaines dispositions de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017, relatives à l’encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires, « s’avéraient insuffisamment protectrices et en a dès lors prononcé l’annulation », a-t-il annoncé le 26 mai.

L’arrêté ne prévoit aucune mesure générale destinée à protéger les riverains des zones agricoles traitées, « les mesures de protection existantes ne portant que sur certains lieux fréquentés par des personnes vulnérables » (enfants et personnes âgées), selon le texte.

Concernant la protection des cours d’eau, l’arrêté ne ciblait que l’utilisation des pesticides « par pulvérisation ou poudrage », sans tenir compte de l’utilisation d’autres techniques, telles que « l’épandage de granulés ou l’injection de produits dans les sols », susceptibles ensuite de ruisseler dans les eaux de surface en dehors du site traité.

L’arrêté limite l’application des délais de rentrée dans les parcelles traitées aux seuls cas où ces produits sont utilisés sur une végétation en place, « sans rien prévoir lorsque les mêmes produits ont été utilisés sur des sols vierges de végétation ».

Enfin, le Conseil d’État a jugé qu’il ne prévoit pas non plus « de mesures précises pour éviter ou réduire le risque de pollution par ruissellement en cas de fortes pluies ».

À l’origine, trois associations

Les recours juridiques avaient été déposés auprès du Conseil d’État en novembre 2017 par Eau et Rivières de Bretagne, l’organisation anti-pesticides de synthèse Générations futures et l’Union syndicale solidaires. Les trois associations « se félicitent de la décision », notamment au regard de l’exposition des riverains aux produits phyto.

Pour Générations futures, le groupe de travail du plan Ecophyto qui doit travailler jeudi sur les « chartes de bon voisinage » au ministère de l’Agriculture devrait « saisir la balle au bond » et « tenir compte de ce jugement lors de la rédaction du nouvel arrêté et des textes encadrant les chartes », ajoute l’ONG.

H.P. avec l’AFP