Dans un rapport publié le 28 septembre 2021, la Cour des comptes européenne constate que les politiques européennes ne garantissent pas une utilisation durable de l’eau par les agriculteurs.

L’audit, conduit en 2020 auprès de onze États membres de l’Union européenne (dont la France), s’est intéressé aux mesures de la directive-cadre sur l’eau (DCE) et de la politique agricole commune (Pac).

Trop de dérogations et pas assez de sanctions

Mise en place en 2000, la DCE vise notamment le bon état quantitatif des masses d’eau pour l’ensemble des États membres et cherche donc à garantir une utilisation durable de l’eau.

« Nombreuses sont les dérogations pour les captages d’eau accordées par les États membres à des fins agricoles. Les auditeurs ont constaté que ces dérogations sont généreusement octroyées aux agriculteurs, y compris dans les régions en situation de stress hydrique », relève la Cour des comptes.

Cette dernière signale également que les sanctions pour usage illégal de l’eau sont rares et que le principe pollueur-payeur n’est pas toujours appliqué dans le secteur agricole.

Une politique de soutien aux cultures gourmandes en eau

Concernant la Pac, « certains paiements permettent de soutenir des cultures nécessitant de grandes quantités d’eau telles que le riz, les fruits à coque ainsi que les fruits et légumes, sans restriction géographique, et donc également dans des zones en situation de stress hydrique », considère la Cour des comptes. Elle juge par ailleurs que la conditionnalité des aides n’a pas beaucoup d’effets, en raison notamment de contrôles insuffisants.

Les investissements pour l’irrigation, sur des installations existantes ou de nouvelles infrastructures, sont également pointés du doigt. Selon l’établissement, ils ne se traduisent pas toujours par une économie d’eau, puisque cette dernière peut être réutilisée sur d’autres cultures encore plus exigeantes en eau ou des surfaces plus importantes.

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Trois recommandations pour la Commission

Pour les auditeurs, « l’Union européenne a indubitablement financé des exploitations agricoles et des projets qui ne respectent pas le principe d’utilisation durable de l’eau. La Cour des comptes a donc formulé trois recommandations à destination de la Commission :

  • « Demander aux États membres de justifier la fixation des prix de l’eau et les dérogations à l’obligation d’autorisation de captage lors de la mise en œuvre de la DCE dans l’agriculture » ;
  • « Lier les paiements au titre de la Pac au respect des normes environnementales en matière d’utilisation durable de l’eau » ;
  • « Veiller à ce que les projets financés par l’Union européenne contribuent à la réalisation des objectifs de la DCE ».

La Commission européenne a accepté ces propositions, et fait un certain nombre de commentaires, en réponse à ce rapport spécial

Charlotte Salmon