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Pas de brevet pour l’hybridation et la sélection

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Semences - Pas de brevet pour l’hybridation et la sélection
Les végétaux obtenus exclusivement au moyen d’un procédé essentiellement biologique sont exclus de la brevetabilité. © Pixabay

Le 2 juin 2020, l’Union française des semenciers (UFS) a salué l’avis rendu par l’Office européen des brevets excluant du principe de brevetabilité les plantes et variétés obtenues par des procédés essentiellement biologiques (croisement et sélection).

Dans un avis du 14 mai 2020, la grande chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) a conclu que les végétaux obtenus exclusivement au moyen d’un procédé essentiellement biologique sont exclus de la brevetabilité en vertu de la convention sur le brevet européen.
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