« Le 6 mai dernier, la France a notifié à Bruxelles un projet de décret et deux projets d’arrêtés qui confère le statut d’OGM aux plantes obtenues par mutagénèse aléatoire in vitro (1). En créant sa propre définition des OGM, la proposition française porte atteinte à un domaine harmonisé par la législation européenne, ce qui pourrait avoir de graves répercussions sur le fonctionnement du marché unique dans l’UE (Union Européenne) et la libre circulation des produits », estime la Coopération Agricole le 7 juillet 2020. Les variétés rendues tolérantes aux herbicides (VrTH) sont dans le viseur, les colzas Clearfield principalement.

Les semenciers inquiets

Interrogé le 8 juillet 2020 à ce sujet, Claude Tabel, président de l’Union française des semenciers (UFS) n’a pas caché son inquiétude. « La réglementation européenne nous semble claire : la mutagénèse aléatoire est exemptée. Si ce décret est signé, on se retrouve dans une situation inédite où l’ensemble des filières qui utilisent les graines de colza va être potentiellement impacté, explique-t-il. Nos produits vont se retrouver sous la réglementation OGM alors que ce ne sera pas le cas chez les autres pays européens. Je ne sais pas si on a bien mesuré l’impact de ce décret, et les énormes problèmes d’organisation qui se poseront. »

Obstacles au commerce

Même son de cloche à la Coopération Agricole, qui craint que le décret ne représente un « obstacle au commerce intracommunautaire » des semences d’une part, et de l’ensemble des produits (graines, huiles, tourteaux). « Les obstacles au commerce ne se limiteraient pas aux frontières de l’UE en créant des obstacles techniques non tarifaires au commerce des plantes ou des semences entrant sur le marché de l’UE, avec des risques de voir les pays exportateurs déclencher des procédures d’infraction auprès de l’OMC », poursuit-elle.

La Coopération Agricole rappelle par ailleurs que la Commission Européenne doit présenter, d’ici le 30 avril 2021, une étude concernant le statut des nouvelles techniques génomiques dans le droit de l’UE suivie de propositions d’évolution de la réglementation en vigueur. « Les projets de décrets et d’arrêtés français apparaissent prématurés », conclut-elle.

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J. Papin

(1) Cette méthode de sélection consiste à soumettre des cellules végétales cultivées in vitro à des agents mutagènes chimiques ou physiques.