Le 12 juillet 2021 s’est tenue au Conseil d’État une audience sur les recours de plusieurs organisations, dont Générations futures, contre les textes d’application des zones de non-traitement (ZNT). À cette occasion, le rapporteur public a exposé son appréciation de la requête. L’avis du rapporteur public n’est pas le jugement mais il est un rapport qui éclaire le jugement, alors mis en délibéré, des autres membres du Conseil d’État.

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Des mesures supplémentaires pour protéger les riverains

Lors de cette audience, le rapporteur public a proposé de « tirer toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et d’annuler purement et simplement toutes les dispositions relatives à la concertation des chartes », rapporte le collectif impliqué dans les recours (1) par un communiqué de presse publié le même jour.

Selon ces associations, le rapporteur a par ailleurs recommandé des mesures supplémentaires :

  • Rendre obligatoire l’information du public avant tout traitement ;
  • Étendre la ZNT de 20 mètres à certains autres produits classés CMR 2 (2) ;
  • Prévoir des mesures pour les personnes travaillant à proximité des zones de traitement.

Des consultations publiques « en trompe-l’œil »

La décision du Conseil d’État sur ce rapport devrait arriver d’ici à quelques semaines.

Le collectif dénonce « le passage en force du gouvernement ». Référence est faite à l’initiative des ministères de la Transition écologique et de l’Agriculture sur de nouvelles consultations publiques des chartes, prévues entre le 5 et le 16 juillet 2021. « Nos organisations boycotteront ces consultations en trompe-l’œil et invitent les citoyens et citoyennes à ne pas prendre part à cette mascarade ou le cas échéant à demander une réécriture complète de ces textes dans le cadre d’une réelle concertation », annonce le collectif.

Il appelle également le gouvernement « à se ressaisir » et « à engager un réel débat reposant avant tout sur des considérations sanitaires et environnementales ».

Charlotte Salmon

(1) Alerte des médecins sur les pesticides, Amis de la Terre, Collectif des victimes des pesticides de l’Ouest, Collectif des victimes des pesticides des Hauts-de-France, Eau et Rivières de Bretagne, France Nature Environnement, Générations futures, Union solidaires et Vigilance OGM Charentes.

(2) Cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques de catégorie 2.