Dans son communiqué de presse, le ministère de la Transition écologique précise que le dispositif annoncé vient « compléter et renforcer » les règles existantes. Il s’articule autour de deux mesures : des chartes d’engagement issues d’une concertation locale et validées par les préfets de département et des zones de non-traitement.

À partir du 1er janvier 2020

Les zones de non-traitement s’imposent aux agriculteurs et à tous les autres utilisateurs de produits phytopharmaceutiques. Elles s’appliqueront à compter du 1er juillet 2020 pour les cultures semées avant le 1er janvier 2020, à l’exception des produits les plus préoccupants. Pour les autres parcelles, elles seront applicables dès le 1er janvier 2020.

Les distances minimales à respecter entre les zones de traitement et les zones d’habitation ne s’appliqueront pas « aux produits de biocontrôle ou à faible risque ». Elles sont fixées à 20 mètres pour « les substances les plus préoccupantes (1) ». Pour les autres produits phytosanitaires, elles sont de :

  • 10 mètres pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 centimètres de hauteur, les bananiers et le houblon ;
  • 5 mètres pour les autres cultures.

Des réductions possibles

« Ces distances peuvent être réduites dans le cadre des chartes départementales […], et sous réserve d’utilisation de matériel anti-dérive dont la performance a été évaluée par les instituts de recherche, précise le ministère. En l’état des connaissances et des recommandations de l’Anses, elles pourront à ce stade être réduites jusqu’à 5 mètres pour l’arboriculture, et 3 mètres pour les autres cultures. »

© ministère de la Transition écologique

Le ministère ajoute que cette réduction des zones de non-traitement ne s’applique pas aux lieux hébergeant des personnes vulnérables comme les maisons de retraite ou les écoles. « Ces distances nationales s’appliqueront en l’absence d’indication spécifique dans les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits concernés délivrées par l’Anses », ajoute le ministère.

25 millions d’euros pour accompagner les agriculteurs

Le ministère promet des mesures d’accompagnement des agriculteurs. Il annonce un appel à projet national au printemps 2020, avec un budget de 25 millions d’euros. Ces fonds serviront à accompagner financièrement l’achat de matériel d’application des produits phytosanitaires le plus performant au regard de la maîtrise des risques de dérive.

Le ministère de la Transition écologique précise que « cette enveloppe permettra ainsi de doubler à titre exceptionnel l’effort national en soutien à ce type d’investissement porté actuellement en Régions par les agences de l’eau, le ministère en charge de l’Agriculture via les Draaf et les conseils régionaux. »

Et en quoi consisteront les chartes d’engagement départementales validées par le préfet ? Elles préciseront « les conditions d’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des zones d’habitation. Elles définiront notamment les mesures de protection des riverains. Ces chartes reposent sur un dialogue préalable entre utilisateurs des produits, riverains, élus, associations et tout autre acteur concerné. Leur élaboration suivra un processus prédéfini dans les textes réglementaires. »

« Une incompréhension »

« Des ZNT injustifiées, estime la Coordination rurale et France Grandes Cultures. Comment un riverain pourra-t-il être assuré que le pulvérisateur qui travaille près de son habitation n’est pas en cours d’épandage d’une “substance préoccupante” ? Comment pourra-t-il vérifier le caractère “anti-dérive” du matériel utilisé ? Quelle garantie aura-t-il d’un “produit de biocontrôle ou à faible risque” épandu en limite de propriété et qui peut sentir aussi mauvais qu’un produit toxique ? », s’interrogent les deux organisations. Et de souligner de nouvelles contraintes économiques et psychologiques imposées aux agriculteurs « sans aucune compensation de ce nouveau préjudice ».

Si la FNSEA et les JA saluent l’initiative des chartes, « une avancée au regard des débats irrationnels que nous subissons depuis trop longtemps sur ce sujet », les deux syndicats ont fait part de leur « incompréhension totale » face au reste du texte. « Le gouvernement laisse la place à l’idéologie et abandonne de nombreux agriculteurs sans aucune solution. Où est la logique ? »

« Le compte n’y est pas », a réagi Générations Futures, qui déplore un « manque d’ambition » du gouvernement. « Les distances, soi-disant de sécurité, retenues sont inconséquentes. 10 mètres ou rien, cela s’avère identique et c’est même en régression au regard des distances proposées par le passé dans une instruction de la direction générale de l’alimentation du ministère de l’Agriculture, qui prônait 50 mètres pour les cultures hautes à proximité des lieux qui accueillent des publics vulnérables », affirme l’ONG.

E.R. et J.P.

(1) Les produits mortel ou toxique en cas d’ingestion, de contact cutané ou d’inhalation (H300, H304, H310, H330, H331), pouvant provoquer des symptômes allergiques ou des difficultés respiratoires (H334), les produits CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques) de catégorie 1A et 1B (H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df), les produits présentant un risque avéré grave pour les organes (H370, H372), ou considérés comme perturbateurs endocriniens.