Éligibilité aux aides couplées végétales pour 2021

Une instruction technique du 16 juillet 2021 définit, pour les campagnes 2021 et suivantes, les dispositions relatives aux seize aides couplées végétales, dont cinq aides aux cultures riches en protéines (surface éligible, critères d’éligibilité et les contrôles administratifs et sur place).

Il y a peu de modifications par rapport à 2020. À l’exception d’une précision pour les contrôles des demandeurs d’aides aux fruits et légumes destinés à la transformation, ainsi que des précisions sur le calcul du rendement pour l’aide à la prune transformée.

Le numéro Siret devient obligatoire

Une deuxième instruction technique du 16 juillet 2021 détaille les conditions d’éligibilité et d’identification des demandeurs des aides de la Pac au titre des campagnes 2021 et suivantes. Elle précise les conditions pour que le demandeur soit reconnu comme agriculteur : être une personne physique ou morale, avoir une exploitation et avoir une activité agricole.

À compter de la campagne 2021, tout exploitant déposant un dossier Pac a l’obligation de fournir un numéro Siret, sauf cas dérogatoires (exploitant sans salarié et sans production vendue, et le cas des agriculteurs transfrontaliers). Pour la campagne 2021, cette obligation conditionne l’accès à toutes les aides Pac, à l’exception des aides couplées animales. Mais dès 2022, le Siret sera obligatoire pour bénéficier des aides couplées animales.

Enfin, l’instruction indique les conditions minimales d’octroi des paiements directs (ces derniers doivent être supérieurs à 200 € dans le cas général).

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Sophie Bergot