La commission des affaires économiques du Sénat a examiné le 21 octobre 2020 le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire. Adopté le 6 octobre dernier en première lecture à l’Assemblée nationale, le texte permet de déroger jusqu’en juillet 2023 à l’interdiction d’utiliser des néonicotinoïdes en enrobage de semences de betteraves.

Trois amendements principaux

Parmi les douze amendements examinés (dont cinq de suppression), quatre ont été adoptés dont un à but rédactionnel. Le premier propose d’élargir le conseil de surveillance à tous les instituts techniques concernés, notamment l’Institut technique de l’agriculture biologique (Itab), qui n’était pas mentionné dans le texte.

Le second vise à fixer, par décret, un délai maximal pour la remise de l’avis sur les dérogations du conseil de surveillance.

La troisième modification a pour objectif de sécuriser le calendrier de publication des éventuelles premières dérogations en s’assurant, d’une part, que la date d’entrée en vigueur corresponde bien à la date de publication du nouveau décret interdisant l’usage des néonicotinoïdes et, d’autre part, en prévoyant une entrée en vigueur au plus tard le 15 décembre (31 décembre auparavant) afin de laisser le temps nécessaire aux semenciers d’apporter une solution technique aux agriculteurs.

Les deux articles du texte de loi ont ainsi été adoptés en commission et seront examinés le 27 octobre en séance plénière.

Risque d’inconstitutionnalité

Dans un communiqué confirmant le même jour sa validation du projet de loi, la commission des affaires économiques « s’inquiète toutefois de la robustesse juridique du projet de loi. Mentionner explicitement que ces dérogations seront réservées aux seules betteraves sucrières expose le texte dans son ensemble à un risque d’inconstitutionnalité au regard du principe d’égalité devant la loi ». La commission appelle le gouvernement à proposer une consolidation juridique de cet article d’ici à la séance publique.

Le temps de la recherche

Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques et rapporteur du projet de loi, a estimé le 19 octobre 2020 dans un communiqué que « le projet de loi, voulant rassurer tout le monde, ne retient pas la leçon des erreurs commises dans la loi sur la biodiversité de 2016. En fixant une nouvelle fois une date limite à la possibilité de demander des dérogations, il ne tient pas compte des impératifs de la recherche. Le temps des tweets n’est pas le temps de la recherche, ni celui des saisons. »

La présidente de la commission des affaires économiques estime ainsi « que la réussite du plan de sortie de crise de la betterave sucrière et, plus généralement, d’autres filières laissées sans solution, dépend de la recherche. La transition écologique se fera avec la recherche ou ne se fera pas. »

Isabelle Escoffier et Hélène Parisot