Le 25 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendait son avis sur les techniques de mutagenèse à la suite de la saisie en 2015 par neuf organisations afin de préciser si les techniques de mutagenèse sont soumises à la directive OGM publiée en 2001.

Mais depuis, « les entreprises semencières attendent une clarification par le Conseil d’État, des modalités d’application de la directive européenne en droit français », regrette l’Union française des semenciers (UFS) dans un communiqué paru le 24 juillet 2019.

« Insécurité pour le développement de l’innovation »

Selon le syndicat, « cette situation entraîne une insécurité pour le développement de l’innovation en France. Elle pose également la question de l’adaptation d’une réglementation européenne devenue obsolète car fondée sur l’état de la science dans les années 1980. »

Et l’UFS de se poser la question : « Pour combien de temps encore, la France va rester le premier exportateur mondial et le premier producteur européen de semences ? »

Les entreprises semencières s’inquiètent de la perte de compétitivité du secteur qui « serait susceptible d’ouvrir la porte à des importations de matières premières parfois produites dans des conditions bien éloignées des standards européens et des attentes des consommateurs. »

« Quelle que soit la décision du Conseil d’État, l’UFS demande au gouvernement de prendre ses responsabilités en privilégiant les bonnes décisions sur les modalités d’application de la directive en droit français et en soutenant une révision du cadre juridique européen porté par douze États membres de l’UE, dont les Pays-Bas, autre grand pays producteur de semences », conclut le communiqué.

I.E.