Ce 18 janvier 2018, l’avocat général, Michal Bobek, a rendu ses conclusions, tant attendues, au sujet de la mutagenèse. En 2015, la Confédération paysanne, ainsi que huit associations, avait formé devant le Conseil d’État français un recours portant sur la réglementation française qui transpose la directive OGM (2001/18/CE du 12 mars 2001).

Un premier recours devant le Conseil d’État

Rappelons qu’à la différence de la transgenèse, la mutagenèse ne nécessite pas l’insertion d’ADN étranger dans un organisme vivant. Elle implique une modification du génome d’une espèce vivante. Mais selon les plaignants, l’utilisation de variétés rendues résistantes à un herbicide comporte un risque de dommages importants pour l’environnement ainsi que pour la santé humaine et animale.

Le Conseil d’État avait finalement invité la Cour de justice de l’Union européenne à préciser la portée exacte de la directive OGM, et plus précisément le champ, la raison d’être et les effets de l’exemption relative à la mutagenèse, et à en vérifier la validité.

Les États membres peuvent légiférer

Si dans ses conclusions, l’avocat général, Michal Bobek, considère tout d’abord qu’un organisme « obtenu par mutagenèse peut être un OGM s’il remplit les critères matériels prévus par la directive OGM. Il relève que la directive n’exige pas que de l’ADN étranger soit inséré dans un organisme pour que ce dernier puisse être qualifié d’OGM. »

« Le caractère ouvert de cette définition permet d’inclure dans la définition des OGM des organismes obtenus par d’autres méthodes que la transgenèse », détaille l’avocat général. Et de préciser que les techniques de mutagenèse sont exemptées des obligations de la directive OGM à condition qu’elles n’impliquent pas l’utilisation de molécules d’acide nucléique recombinant ou d’OGM autres que ceux obtenus par une ou plusieurs méthodes énumérées à l’annexe I B de la directive.

« Pour autant qu’ils respectent leurs obligations générales dérivant du droit de l’Union, les États membres peuvent légiférer sur les organismes obtenus par mutagenèse », ajoute l’avocat général dans ses conclusions. Pour mémoire, les conclusions de l’avocat général ne lient pas la Cour de justice, la mission des avocats généraux consistant à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l’affaire dont ils sont chargés.

Les juges de la Cour commencent, à présent, à délibérer dans cette affaire. L’arrêt sera rendu à une date ultérieure.