Saisi le 3 novembre 2020 par soixante députés sur le projet de loi Asap (accélération et simplification de l’action publique), le Conseil constitutionnel a rendu sa copie le 3 décembre 2020. Il a retoqué plusieurs dispositions du texte relatives à l’irrigation qu’il a jugées comme des « cavaliers législatifs », c’est-à-dire comme n’ayant pas leur place dans la loi déférée.

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Pas de lien, même indirect

C’est ainsi le cas de l’article autorisant « la détermination par décret des volumes d’eau susceptibles d’être prélevés dans certains bassins hydrographiques en déséquilibre significatif ». Les Sages considèrent que « ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect », avec celles d’un article autour de la déconcentration de certaines décisions administratives.

Même argument contre un autre article donnant « compétence en premier et dernier ressorts aux cours administratives d’appel pour connaître des recours dirigés contre les décisions relatives aux projets d’ouvrages de prélèvement d’eau à usage d’irrigation ». Ou encore contre l’article qui prévoit « la remise par le gouvernement d’un rapport au Parlement dressant un état des lieux des ouvrages d’irrigation faisant l’objet d’un contentieux ».

Cadre juridique

Le 26 novembre, lors de l’assemblée générale de l’AGPM (Association générale des producteurs de maïs), le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, avait dit vouloir soumettre « bientôt » à la concertation le projet de décret sur les volumes prélevables pour l’irrigation, dans le but de consolider le cadre juridique de la définition de ces volumes.

La loi Asap a été publiée le 8 décembre 2020 au Journal officiel.

Isabelle Escoffier