Les SAS Soufflet Agriculture et Sobra ont réclamé en vain au Conseil d’État l’annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle exclusif par la société Axéréal Participations de la société Agri-Négoce.

Engagements suffisants

« Il ressort des pièces du dossier qu’au terme de l’analyse concurrentielle à laquelle elle s’est livrée, l’Autorité de la concurrence a estimé que cette opération de concentration était susceptible de porter atteinte à la concurrence sur le seul marché pertinent local de la collecte de céréales, protéagineux et oléagineux dans cinq zones du département du Loir-et-Cher (Averdon, Herbault, Saint-Amand-Longpré, Talcy et Villefrancoeur) », reconnaît pourtant l’arrêt.

Mais « afin de pallier les effets anticoncurrentiels, la société Axéréal Participations s’est engagée à céder six silos répartis géographiquement de manière à couvrir adéquatement le territoire de recouvrement des cinq zones locales concernées par les risques concurrentiels identifiés […]. L’Autorité de la concurrence a estimé appropriés et suffisants ces engagements. Elle a, en conséquence, autorisé l’opération de concentration en cause sous réserve de leur exécution ».

Détaillant ses différents motifs de rejets de la requête, le Conseil d’État a conclu en condamnant Soufflet et Sobra à verser solidairement 3 000 euros à Axéréal Participations.

Alain Cardinaux