Il était très attendu par la filière, et a fini par être transmis à la Commission européenne le 20 juillet 2021 : le projet de refonte de l’arrêté du 22 août 1990 relatif au chanvre propose d’ouvrir « la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale » à toutes les parties de la plante, et non plus aux seules fibres et graines. Une nouvelle censée ouvrir la voie à la production française de « chanvre bien-être ». Sous cette appellation se rangent les usages qui utilisent le CBD, le composé non-hallucinogène - à l’inverse du THC - contenu dans la fleur de chanvre et qui est le principe actif de ses effets « bien-être ».

Toutefois, « les fleurs et les feuilles […] ne peuvent être récoltées, importées ou utilisées que pour la production industrielle d’extraits de chanvre. [De fait], la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients » reste interdite, stipule l’arrêté. Ce point divise les professionnels.

La filière française « privée » de perspectives de développement

Dans un communiqué diffusé le 20 juillet 2021, l’UIVEC, Union des industriels pour la valorisation des extraits de chanvre, se réjouit de la nouvelle. Celle-ci permettra à la filière française des extraits de chanvre de « se structurer et se développer de manière encadrée », et d’ouvrir le marché français du cannabidiol, CBD (1), estimé à près de 700 millions d’euros dès 2022, relate-t-elle. Et pour cause : selon l’UIVEC, la France a le potentiel pour devenir « l’un des leaders mondiaux sur le secteur des extraits de chanvre, à condition qu’elle se dote d’une réglementation adaptée aux réalités économiques, agricoles et de marché, du secteur. »

En revanche, la pilule passe mal pour l’AFPC, association française des producteurs de cannabinoïdes et l’Union des professionnels du CBD, association rassemblant les acteurs de la filière du CBD. Cette dernière dénonce « une volonté évidente de priver la filière du chanvre « bien-être » de perspectives de développement exponentielles indispensables à la relance verte ». Les fleurs et feuilles brutes sont pourtant, à l’heure actuelle, vendues dans les commerces spécialisés (d’origne non française).

« Alors que l’argument du manque de moyens disponibles des services de contrôle et d’enquête pour distinguer [les fleurs riches en THC de celles riches en CBD] est mis en avant dans l’arrêté, le coût de la mise à disposition de tests et de protocoles indiscutables serait infiniment inférieur au bénéfice de la mise en place d’une filière française, » ajoute l’Union des professionnels du CBD.

Les agriculteurs n’en profiteront pas

« Ils sont en train d’autoriser la molécule de CBD, et non la fleur naturelle riche en CBD », déchiffre Jouanny Chatoux, porte parole de l’AFPC, interrogé par la France Agricole. En l’état, ce nouveau projet d’arrêté laisse peu de place aux agriculteurs. Les investissements inhérents à l’extraction de CBD dans la fleur étant conséquents, les producteurs seront soumis à une contractualisation, comme mentionné dans le projet d’arrêté : « l’achat de fleurs et de feuilles de chanvre produites sur le territoire français fait l’objet d’un contrat écrit entre producteur et acheteur. Le contrat comporte des informations sur le volume et le prix des produits. » Ils ne seront pas maîtres de leurs productions et de leurs marges, traduit Jouanny Chatoux.

« Le combat judiciaire ne fait que commencer »

« Ce projet règlementaire est à rebours de nombreux pays. […] Il se place en contradiction flagrante avec les droits et principes consacrés par la Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, et la Cour de cassation », déplore Charles Morel, président de l’Union des professionnels du CBD. Le combat judiciaire ne fait que commencer pour faire prévaloir l’Etat de droit et nos principes fondamentaux, nationaux comme communautaires. » L’AFPC compte quant à elle poser un recours sur l’ancien arrêté, toujours en vigeur, « pour mettre la pression et être entendus ».

Le texte sera examiné par la Commission européenne pendant une durée de trois mois.

Raphaëlle Borget