La loi du 24 juillet 2019 a modifié le code de la santé publique en permettant de recourir à une procédure simplifiée d’enquête publique lorsqu’une « modification mineure » d’un ou de plusieurs périmètres de protection de captage ou de servitudes afférentes est nécessaire.

Cette procédure simplifiée est définie par un décret du 23 mars 2020, publié au Journal officiel du 25 mars 2020.

Moins de 10 % de la superficie

Sont qualifiées de mineures, et donc concernées par l’enquête publique simplifiée, les modifications suivantes :

  • La suppression de servitudes devenues sans objet, ou reconnues inutiles ou inapplicables par l’Administration ;
  • Le retrait ou l’ajout d’une ou de plusieurs parcelles du périmètre de protection rapprochée ou du périmètre de protection éloignée, à la condition que la superficie concernée ne dépasse pas 10 % de la superficie totale initiale du périmètre de protection concerné ;
  • Le retrait d’une ou de plusieurs parcelles du périmètre de protection immédiate, à la condition que la superficie concernée ne dépasse pas 10 % de la superficie totale initiale du périmètre de protection immédiate.

En revanche, la procédure simplifiée ne s’applique pas lorsque la modification étend le périmètre de protection immédiate.

La durée de l’enquête publique simplifiée est au minimum de 15 jours.

Les détails de la procédure sont définis dans le décret.

B. Lafeuille