Jusqu’au 30 septembre 2021 inclus, un projet d’ordonnance relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH) est ouvert à la consultation publique (formulaire en ligne).

Cette disposition vise à répondre aux différentes injonctions du Conseil d’État dans ce domaine, formulées dans sa décision du 7 février 2020. « Le projet d’ordonnance vise à créer dans le code rural et de la pêche maritime la base législative nécessaire pour réglementer les conditions de culture des VRTH », précise ainsi le ministère de l’Agriculture.

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Consigner les pratiques dans un registre ?

Le document en apporte donc une définition (1) puis propose que leur mise en culture soit soumise aux respects de pratiques agronomiques et successions culturales « visant à prévenir les risques pour la santé publique ou l’environnement ». Ces pratiques, à préciser dans un décret ultérieur, pourraient devoir être consignées dans un registre par l’exploitant.

Enfin, il prévoit la possibilité de rendre obligatoire la déclaration des cultures concernées, pour de la collecte de données.

La liste des VRTH attendue

Le ministère de l’Agriculture a informé qu’un arrêté fixera la liste des VRTH, avec pour chacune les conditions de culture appropriées. Cet arrêté et le décret (relatif aux pratiques et registre) feront l’objet d’une autre consultation publique.

Des variétés utilisées surtout en tournesol et colza

Selon l’Anses (1), les principales variétés utilisées en France concernent le tournesol et le colza, pour une tolérance aux herbicides de la famille des inhibiteurs de l’acétolactate synthase (ALS). En 2017, elles représentaient selon l’établissement, 27 % des surfaces de tournesol (environ 160 000 ha) et 2 % des surfaces de colza (environ 30 000 ha).

Ces données avaient pu être recueillies dans le cadre d’une expertise rendue en novembre 2019 : l’Anses avait alors confirmé les risques de développement de résistances des adventices aux herbicides et d’augmentation de l’utilisation d’herbicides.

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Charlotte Salmon

(1) « Une variété rendue tolérante aux herbicides est une variété végétale dans laquelle a été introduite, par des méthodes d’obtention ou de sélection, une capacité à supporter des applications d’herbicides auxquels l’espèce végétale de cette variété est habituellement sensible ».

(2) Agence française pour la santé et la sécurité alimentaires, environnementales et professionnelles.