Le règlement délégué de la Commission européenne, paru le 20 juillet 2021 au Journal officiel de l’Union européenne, détaille « la production et la commercialisation de matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique de genres ou d’espèces particuliers ».

« Matériel hétérogène biologique » : de quoi parle-t-on ?

La notion de « matériel » couvre aussi bien les semences, les tubercules, plants arboricoles ou viticoles, etc.

Le règlement européen définit le « matériel hétérogène biologique » comme un ensemble végétal d’un seul taxon botanique du rang le plus bas connu qui :

  • Présente des caractéristiques phénotypiques communes ;
  • Est caractérisé par une grande diversité génétique et phénotypique entre les différentes unités reproductives, si bien que cet ensemble végétal est représenté par le matériel dans son ensemble, et non par un petit nombre d’unités ;
  • N’est pas une variété au sens de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil (33) ;
  • N’est pas un mélange de variétés ;
  • A été produit conformément au présent règlement ;

« Le matériel hétérogène biologique est supposé être évolutif, explicite Claude Tabel, président de l’Union française des semenciers (UFS). Ce n’est pas une variété — qui est bien définie et stable dans le temps — mais une population avec des individus très différents. »

Quel intérêt en agriculture biologique ?

« Le règlement permet d’élargir le spectre de semences utilisables en bio, de ne pas les restreindre à celles inscrites au catalogue, d’avoir d’autres types de semences avec une diversité génétique d’intérêt, très adaptée à certains territoires, indique Fiona Marty, chargée des affaires européennes à la Fnab (fédération nationale d’agriculture biologique). Il n’y a pas assez de disponibilités en semences biologiques, l’idée est donc de diversifier le type d’approvisionnement. »

« Le matériel hétérogène biologique est caractérisé par sa grande diversité phénotypique et génétique ainsi que par sa nature dynamique lui permettant d’évoluer, explique la Commission européenne. Il est censé s’adapter à diverses agressions abiotiques grâce à une sélection naturelle et humaine répétée et devrait dès lors évoluer avec le temps. »

Des critères à respecter, mais des limites

Description du matériel, exigences minimales de qualité pour les lots de semences, pureté spécifique, taux de germination et qualité sanitaire, emballage et étiquetage… Le texte précise un certain nombre de conditions à respecter pour commercialiser du matériel hétérogène biologique.

Si l’UFS salue cette réglementation, elle craint que son manque de clarté ne soit « une porte ouverte à tout et n’importe quoi. » Elle alerte notamment sur les dérogations possibles. « Pour des petites quantités prévues, on pourrait vendre des semences dans des emballages non fermés et non identifiés. On aurait une sorte de vente de vrac non scellé, alors que notre principe est fortement basé sur le contrôle, la garantie, le sac fermé. Là, on se retrouve dans la situation du début du 20e siècle où vous allez sur le marché acheter vos grains dans le sac qui est ouvert. »

L’UFS relève par ailleurs une autre limite. « Un agriculteur qui sème un mélange peut-il décréter dès la première récolte qu’il s’agit de matériel hétérogène biologique ? interroge Claude Tabel. Quand on parle d’une population qui s’est adaptée, il y a une notion de temps. Nous estimons qu’il faudrait un minimum de cinq générations. Une expérimentation a d’ailleurs lieu au niveau européen pour clarifier cette question, mais il faut attendre avant d’en tirer les conclusions ».

Justine Papin