L'Assemblée nationale a adopté, le 4 décembre 2012 au soir, la réforme du gouvernement qui instaure un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Les entreprises (soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés) ayant des salariés bénéficieront d'une aide d'environ 4 % de leur masse salariale rémunérée moins de 2,5 Smic en 2013, sous forme de crédit d'impôt. L'aide devrait passer à 6 % en 2014.

Le coût de cette mesure est estimé à 20 milliards d'euros et sera financé par une hausse de la TVA (avec trois taux de 5 %, 10 % et 20 % qui rapporteront 6,4 milliards d'euros en 2014), par des économies sur les dépenses publiques pour 10 milliards d'euros, et par des mesures de fiscalité écologique. Les députés ont adopté cette mesure du projet de budget rectificatif pour 2012 de fin d'année.

Un sous-amendement (n° 306) permettant aux coopératives de bénéficier du CICE a été adopté, malgré l'avis défavorable du gouvernement. « Je ne suis pas favorable à cette proposition, a expliqué le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici. Les avantages fiscaux octroyés aux coopératives sont d'ores et déjà conséquents. En effet, elles bénéficient déjà d'exonérations d'impôt sur les sociétés couvrant une très grande partie de leur activité sans limite de temps. Bénéficier d'un crédit d'impôt sans être soumis audit impôt me paraît difficilement envisageable. J'ajoute qu'il ne s'agit pas de fragiliser un régime, celui des coopératives, placé sous haute surveillance par les instances communautaires. »

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S.B.