L’assemblée permanente des chambres d’agriculture, la FNSEA et Jeunes Agriculteurs ont organisé le 11 octobre 2016 une réunion de travail sur le dispositif de compensation collective agricole et les derniers paramètres à fixer pour le rendre opérationnel au 1er décembre. Que lui manque-t-il ?

François Beaupère, président de la chambre d’agriculture du Maine-et-Loire : Il faut d’abord rappeler de quoi il s’agit. La compensation collective agricole vise à identifier les impacts sur l’économie agricole d’un projet d’aménagement, en vue de les éviter, de les réduire et le cas échéant de les compenser. Jusqu’ici, seules les pertes environnementales donnaient lieu à des compensations. Le décret du 2 septembre sur la compensation collective agricole permettra, à partir du 1er décembre, de restituer également les pertes économiques agricoles. Pour ce faire, la profession qui s’est emparée du dossier, se réunit régulièrement depuis plusieurs mois afin de mettre en place un cadre d’évaluation commun de ces pertes. Des initiatives ont déjà lieu dans les régions, la restitution de toutes ces expériences doit nous permettre d’avancer sur un cadre national permettant d’harmoniser la démarche et de rationaliser les valeurs compensatoires. Il ne s’agit pas, cependant, d’avoir un seul modèle. La méthode devra s’adapter à chaque contrainte et spécificité des territoires. Le tout est de se tenir prêt au 1er décembre, afin que la profession puisse accompagner les maîtres d’ouvrage dont le projet (ligne de TGV, parc d’attractions, etc.) entrerait dans le champ d’application du dispositif.

Tous les projets d’aménagement sont-ils concernés ?

F.B. : Non malheureusement. Le texte de loi a été largement détricoté. Et si le principe officialisé est une avancée, nous sommes déçus par les critères retenus pour l’heure. En l’occurrence, très peu de projets d’aménagement pourront donner lieu à une compensation collective agricole. Ça n’est pas suffisant et nous entendons œuvrer pour que le dispositif concerne plus largement les projets impliquant une perte de foncier agricole. De toutes les façons, malgré cette portée réduite de la mesure, nous ferons en sorte d’élargir son champ d’application, au cas par cas, avec les élus, l’Administration et les maîtres d’ouvrage, qu’ils soient de grands aménageurs, au service des conseils départementaux ou de petits aménageurs privés. Nous voulons que tous soient sensibilisés à l’impact de leur projet sur le foncier agricole et qu’ils contribuent à le réduire et même à l’éviter.

Concrètement, quelle procédure sera mise en place ?

F.B. : Pour pouvoir évaluer la perte de l’économie agricole d’un territoire, chaque projet d’aménagement sera accompagné d’une étude d’impact estimant le préjudice subi par l’agriculture. Cette étude sera remise au préfet du département qui s’appuiera sur la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), instaurée par la loi d’avenir et qui est chargée de rendre un avis motivé sur tous les projets d’aménagement. Au sein de cette commission, on retrouve des acteurs locaux, la profession, des associations environnementales etc. Il est indispensable pour que nous puissions réellement peser et être entendus sur ces dossiers (d’autant plus que nous avons l’habitude de ce type de diagnostics agricoles) que nous intervenions au sein de cette commission mais aussi en parallèle, directement auprès du maître d’ouvrage.

Comment allez-vous faire pour évaluer une perte économique agricole ?

F.B. : Nous prendrons en compte ce que représente un exploitant dans l’économie agricole de son territoire. Il est facteur d’une production, membre d’un réseau Cuma, d’une coopérative… Tout projet d’aménagement peut entraîner une perte de production et avoir un impact économique sur la filière de l’aval (les outils de transformation, stockage et commercialisation, etc.). Et s’il appartient à une petite coopérative, l’impact sera encore plus fort. Notre objectif est de parvenir à mettre au point une méthode nous permettant d’évaluer les pertes liées à ces projets. Bref, de démontrer au maître d’ouvrage son impact sur l’économie agricole du territoire. Plusieurs modes de calcul sont testés à l’heure actuelle : il s’agit de parvenir à un montant en euro en fonction de la surface et de la capacité de production perdue, à payer par le maître d’ouvrage. La somme pourra éventuellement être versée à un fonds de compensation où le maître d’ouvrage pourra être amené directement à financer les mesures collectives compensatoires qui seront arrêtées.

Par quel type de projet peut se traduire cette « compensation collective » ?

F.B. : Cela peut être l’installation d’un magasin de producteurs, d’un abattoir de proximité, d’une usine de transformation des produits, l’accompagnement de projet d’installation, le soutien de projets de diversification sur de la méthanisation… Il est essentiel que la profession puisse animer l’ensemble de ces projets et avoir voix au chapitre. Nous œuvrons pour cela.

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Propos recueillis par Rosanne Aries