La date du 1er juillet 2016 annonce deux changements dans le secteur des phytos : c’est en particulier l’entrée en vigueur du dispositif des CEPP (certificats d’économie de produits phytosanitaires). Il sera expérimenté jusqu’au 31 décembre 2021. Le décret devant encadrer le fonctionnement du dispositif n’est pourtant pas encore paru.

 

Dans le projet de texte, soumis à la consultation du public du 27 avril au 18 mai, chaque distributeur de produits phytopharmaceutiques devra mettre en place des actions concourant à la diminution de l’usage de ces produits par les exploitations agricoles. Chaque action mise en œuvre permettra aux distributeurs d’obtenir un nombre de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, dont la valeur est fonction de l’économie de produits qu’elle permet, de son potentiel de diffusion dans l’agriculture. Il pourra s’agir pour les distributeurs de proposer des équipements de pulvérisation performants ou de désherbage mécanique, de privilégier les produits de biocontrôle, ou encore de mettre à disposition des outils d’aide à la décision.

 

À la fin de l’expérimentation, chaque distributeur devra avoir obtenu au moins autant de certificats que l’obligation qui lui aura été fixée. Chaque certificat manquant fera l’objet d’une pénalité de 5 euros à la charge du distributeur.

Délivrance des AMM des produits biocides

 

Autre nouveauté : l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire) se voit confier une nouvelle mission, qui était jusqu’alors du ressort du ministère de l’Environnement : celle de la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits biocides. « L’agence s’appuiera sur l’organisation mise en place en juillet 2015 dans le cadre du transfert de la responsabilité des AMM des produits phytopharmaceutiques, en tenant compte des spécificités de la réglementation européenne encadrant les produits biocides », détaille l’Agence dans un communiqué paru vendredi.

 

« Les produits biocides sont des mélanges ou préparations constitués de substances actives, à usages domestiques ou industriels, destinés à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l’action ou à les combattre de toute autre manière qu’une simple action mécanique ou physique », précise l’Anses.

 

Jusqu’alors, l’Agence était responsable de l’évaluation des substances actives et des produits biocides. Aujourd’hui, elle se voit confier par le ministère de l’Environnement, qui en avait la charge, les missions de délivrance, de retrait et de modification des AMM relatives à ces produits. Le comité de suivi, créé dans le cadre du transfert des AMM des produits phytopharmaceutiques, verra son champ de compétences élargi aux produits biocides.