Ça y est, il est enfin possible d’installer une centrale solaire de plus de 100 kWc sur les toitures sans passer par une contraignante procédure d’appel d’offres. Cette mesure vise notamment les bâtiments agricoles. Elle avait été annoncée en février 2020 lors du Salon de l’agriculture par Elisabeth Borne, alors ministre de la Transition écologique. Barbara Pompili, qui lui succède, a signé le nouvel arrêté tarifaire paru le vendredi 8 octobre 2021 au Journal officiel. Il fixe les tarifs d’achat pour les installations de moins de 500 kWc et les répartit en trois tranches de puissance.

 

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Un tarif « qui correspond aux attentes de la filière »

Le syndicat du solaire Enerplan se réjouit de cette extension du guichet ouvert qui « satisfait grandement la filière solaire ». Le tarif de 98 €/MWh (soit 9,8 cents/kWh) « correspond aux attentes » d’après l’organisation. Ce prix est valable pour les installations dont la puissance est comprise entre 100 et 500 kWc et il est conditionné à un bilan carbone inférieur à 550 kg eq CO2/kWc. L’annexe 6 de l’arrêté définit les modes de calculs d’émission carbone de la centrale.

Pour la tranche 9 — 100 kWc, le prix est de 94,70 €/MWh et pour les puissances installées inférieures à 9 kWc, il atteint 178,90 €/MWh.

 

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Plafonnement de vente d’énergie

Pour la première fois, un plafond est fixé pour la vente d’électricité issue des panneaux solaires. Il a pour objectif de rééquilibrer les différences d’ensoleillement selon les zones géographiques de l’Hexagone. Pour les installations de moins de 100 kWc, le tarif est limité à une production injectée correspondant à 1 600 heures de fonctionnement à la puissance-crête. Pour la tranche de puissance de 100 à 500 kWc, cette limite est fixée à l’énergie de 1 100 heures à cette puissance. La filière comptait sur un seuil à 1 150 heures et doit faire une concession sur ce point. Au-delà de ces niveaux, les prix de vente seront respectivement de 50 et 40 €/MWh.

 

Une nouveauté réside néanmoins dans la possibilité de ne pas injecter l’intégralité de la production dans le réseau. Les installations photovoltaïques engagées dans des opérations d’autoconsommation individuelle ou collective pourront revendre les surplus injectés au même prix que les autres.

L’intégration paysagère encouragée

Sous certaines conditions définies dans l’arrêté, il est possible de bénéficier d’un bonus tarifaire pour les installations de 100 à 500 kWc qui font des efforts d’intégration paysagère. Cette mesure est valable dans les deux années à venir. L’aide est de 0,23 €/Wc dès aujourd’hui, date d’entrée en vigueur de l’arrêté et sera d’environ 0,12 €/Wc en octobre 2022.

 

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