C’est la fin d’un feuilleton juridique et une défaite pour les fédérations de chasseurs. Alors que la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 17 mars avait conforté le gouvernement dans sa décision de suspendre la chasse à la glu, le Conseil d’État a clos le débat sur l’avenir de cette pratique.
Manque de garanties
Le Conseil d’État considère, dans une décision du 28 juin 2021, que cette chasse traditionnelle des grives et des merles pratiquée, jusqu’à sa suspension en 2020 par le gouvernement, dans cinq départements de la Région Paca (Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse) est illégale au regard du droit européen.
« Il n’est pas démontré que les autres oiseaux capturés accidentellement avec cette méthode le sont en faible nombre et sans conséquence grave. En outre, le fait qu’il s’agisse d’une méthode “traditionnelle” de chasse ne suffit pas à justifier une dérogation », a précisé la juridiction dans un communiqué.
Une victoire pour la LPO
Faisant partie des deux associations à l’origine du recours devant le Conseil d’État, la Ligue de protection des oiseaux (LPO) s’est réjouie de cette décision qui « lui donne raison », selon un communiqué.
« Un manque de preuve » pour les chasseurs
La Fédération nationale des chasseurs (FNC), sa fédération régionale en Paca et l’Association nationale de défense des chasses traditionnelles à la grive pointent du doigt de son côté le gouvernement. Elles lui reprochent de ne pas avoir donné les arguments suffisants attendus par le Conseil d’Etat sur le fait que cette chasse ne conduit à ne capturer qu’un faible nombre d’oiseaux appartenant à d’autres espèces que celles recherchées (grives et merles).
« Cette méthode de la chaise vide ou du dossier incomplet est particulièrement choquante car elle est symptomatique d’une nouvelle stratégie de la ministre (N.D.L.R. : Barbara Pompili, ministre de la transition écologique) qui consiste maintenant à vouloir mettre à mal toutes les chasses traditionnelles de ce pays par pure idéologie et sectarisme anti chasse », a commenté Willy Schraen, président de la FNC.