Depuis le 23 février et jusqu’au 15 mars 2022, une consultation publique sur un projet de décret relatif au dispositif de certificats de production de biogaz se déroule en ligne. Il y avait déjà eu une première consultation publique à ce sujet il y a un an, en février 2021.
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Préciser le cadre réglementaire
Le texte prévoit d’introduire un soutien sous forme de « certificats verts ». Ces derniers sont obtenus en injectant du biométhane dans le réseau gazier. Il s’agit ensuite d’imposer aux fournisseurs de gaz une restitution à l’État de certificats. Les fournisseurs devront donc soit être eux-mêmes producteurs, soit acheter ces documents à des producteurs. Les agriculteurs méthaniseurs pourront donc commercialiser des certificats en plus de leur gaz. Le projet de décret en consultation ajoute des dispositions pour préciser le cadre réglementaire de ce dispositif.
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