visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Pour prétendre à ce statut, il faudra rester dans la légalité, ont-ils estimé le 20 janvier 2022, lors de l’examen du texte. Autrement dit, une alerte ne peut être obtenue que par des moyens licites.

 

 

> À lire aussi : Faute de plaintes, les attaques animalistes sont sous-estimées (18/02/2021)

« En cas d’atteinte à la vie privée, une personne reste condamnable »

Hors de ce cadre, notamment en cas d’atteinte à la vie privée, une personne reste condamnable. Ce qui signifie qu’un individu s’introduisant sur une exploitation agricole pour y tourner notamment des vidéos sur l’élevage, ne peut pas être considéré comme un lanceur d’alerte, mais bien comme un individu qui commet une infraction.

 

Le 17 novembre 2021, l’Assemblée nationale avait au contraire étendu l’irresponsabilité pénale des lanceurs d’alerte, les considérant dans leurs droits en cas d’infraction commise pour l’obtention illicite des informations. La décision des sénateurs a donc été vécue comme « un recul » par certaines associations.

 

Le directeur général de la maison des lanceurs d’alerte, Glen Millot, a estimé de son côté que la majorité des alertes risquaient ainsi d’être bloquées. « Le lanceur d’alerte qui contacterait L214 serait condamné et ne serait pas protégé », s’est-il notamment alarmé auprès du média Reporterre.

La protection « doit reposer sur un équilibre »

Mais, « protéger les lanceurs d’alerte, ce n’est pas laisser place à la loi de la jungle, ni autoriser de prétendus justiciers à avoir recours à des méthodes de délinquants », a prévenu le 20 janvier la rapporteure du texte, la sénatrice Catherine Di Folco (LR). La protection « doit reposer sur un équilibre, a-t-elle ajouté. Le législateur doit protéger ceux qui lancent des alertes à bon escient, mais il ne peut pas faire abstraction des autres intérêts légitimes qui sont en cause ».

 

Le Sénat a fait « le choix du compromis ». Il a conservé la définition du lanceur d’alerte proposée par les députés : il s’agit d’« une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ». Mais il a aussi réintroduit des garde-fous pour se prémunir de tout dévoiement.

Nouvel examen le 1er février

La proposition de loi devrait être examinée par les députés et les sénateurs en commission mixte paritaire le 1er février 2022. Puis le texte partira le 8 à l’Assemblée et le 16 au Sénat. Une procédure à marche forcée qui devrait s’achever 11 jours avant la fin de la session parlementaire.

 

Travaillée avec le ministère de la Justice, le Conseil d’État et les associations, la proposition de loi portée par le député Sylvain Waserman (MoDem) transpose en droit français une directive européenne de 2019, en allant au-delà de ce qu’exige le droit européen, afin d’ajuster la loi pionnière dans ce domaine – la loi « Sapin II » votée en 2016.