Après des semaines de contestations, les deux projets de loi instituant un système universel de retraite sont présentés en Conseil des ministres ce vendredi 24 janvier.

Le futur dispositif sera un régime par répartition, comme actuellement : ce sont les cotisations des actifs qui financeront les pensions des retraités. L’objectif est de créer un système par points et non plus par durée de cotisation, dans lequel « chaque euro cotisé aura la même valeur quel que soit le statut ou la profession ».

Qui est concerné par les nouvelles mesures ?

Tous les assurés agricoles sont concernés par la réforme, sauf les retraités actuels, mais de façon différente selon leur date de naissance :

 

Ceux nés avant 1975.

La pension des chefs d’exploitation nés avant 1975 ne sera pas calculée en tenant compte des nouvelles règles du régime universel. Toutefois, ils vont cotiser à partir de 2025 dans le nouveau système. En contrepartie, ils n’acquerront pas de droits dans le système universel, mais dans le système actuel. Autrement dit, ils demeureront avec une retraite de base agricole composée d’une retraite forfaitaire et proportionnelle et d’une retraite complémentaire obligatoire (RCO).

Autres changements : les actifs nés avant 1975 seront concernés par le relèvement du minimum de pension et la réforme du cumul emploi-retraite et peut-être aussi par l’âge pivot pour certains d’entre eux (nés entre 1965 et 1975) : cela sera discuté d’ici fin avril, lors de la conférence de financement souhaitée par la CFDT.

 

Ceux nés entre 1975et avant 2004.

À partir de 2025, ces actifs vont cotiser et acquérir des droits selon les règles du nouveau régime universel. Lorsqu’ils partiront à la retraite, à compter de 2037, leur pension de retraite sera calculée selon les anciennes règles pour les années travaillées avant 2025 et selon les règles du futur régime pour celles travaillées après 2025.

 

Ceux nés en 2004 et après.

C’est la première génération qui connaîtra uniquement les règles du régime universel. Ils seront soumis dès 2022, l’année de leurs 18 ans (et pas en 2025 comme ceux nés à partir de 1975), au nouveau système que ce soit pour les cotisations ou le calcul des droits à la retraite.

Pour quellescotisations ?

Pour les chefs d’exploitation agricole, le projet de réforme prévoit que le taux de cotisation sera identique aux salariés jusqu’à 40 000 euros de revenu (soit 28,12 %, dont 2,81 % de cotisation déplafonnée non créatrice de droits). Puis de 12,94 % entre 40 000 euros et 120 000 euros de revenu et de 2,81 % au-delà de 120 000 euros de revenu.

 

Moins de CSG, plus de retraite.

Le taux de cotisation « vieillesse » des agriculteurs va ainsi passer de 21,11 % à 28,12 %, mais cette augmentation de 7 points sera en partie compensée par une réduction de l’assiette CSG. L’assiette sociale sera modifiée dès 2022. Grâce à ce changement d’assiette, les agriculteurs vont payer plus de cotisations qui ouvrent des droits à la retraite et moins de CSG.

Les efforts supplémentaires que devront fournir les agriculteurs aux revenus les plus élevés devraient se situer entre 1,5 et 2,5 points. Les nouveaux taux s’appliqueront à l’issue d’une transition pouvant aller jusqu’à quinze ans. Cette durée est en cours de négociation. Les plus faibles revenus agricoles (ceux cotisant sur une assiette minimale, soit 40 % des chefs d’exploitation) ne seraient pas affectés par cette hausse. L’assiette minimale sera réduite à 600 Smic (soit environ 6 000 euros par an). Avec une cotisation d’environ 1 700 euros (600 Smic × 28,12 %), ces assurés bénéficieront d’une retraite à 85 % du Smic (à l’heure actuelle, il faut cotiser un peu plus de 1 800 euros par an pour 75 % du Smic). Des points de solidarité seront accordés aux exploitants pour accéder au minimum de pension.

 

Ce qui reste à trancher.

Rien n’est prévu dans le projet de loi pour les conjoints collaborateurs et les aides familiaux (statut limité à cinq ans). Aujourd’hui, en cotisant 1 210 euros par an, ces membres de la famille de l’agriculteur s’assurent une pension de 550 euros par mois (pour une carrière complète). Si leur assiette minimale était portée à 600 Smic, certes leur cotisation annuelle augmenterait sensiblement, mais ils pourraient alors accéder à un minimum de pension de 1 000 euros par mois (soit 450 euros de hausse par rapport à la situation actuelle).

À quel âge partir ?

L’âge légal de départ à la retraite reste fixé à 62 ans. Dans le futur régime, la notion de carrière complète est remplacée par un « âge pivot », également appelé « âge d’équilibre » ou « âge du taux plein ». S’appliquant aux générations 1975 et après, il pourrait être de 65 ans en 2037. Ceux qui partiront avant cet âge subiront une décote et ceux qui partiront plus tard, une surcote, qui seraient chacune de 5 % par an.

Les dispositifs de départ anticipé pour carrières longues et pour invalidité sont pérennisés et permettront un départ à 60 ans. Le cumul emploi-retraite sera réformé dès 2022. « C’est une demande très forte de la profession agricole, mais avec des dispositifs spécifiques pour éviter que les seniors gardent les terres », précise-t-on au secrétariat d’État aux retraites.

Avec quel minimumde pension ?

Le minimum de pension sera de 1 000 euros nets par mois. Cette mesure concernera tous les nouveaux retraités à carrière complète, à compter du 1er janvier 2022 (minimum fixé à 85 % du Smic en 2025).

 

Ce qui reste à trancher.

Selon nos informations, seules les années exercées en qualité de chef d’exploitation à titre principal seraient prises en compte. Dans ce cas, rares sont ceux qui pourront y accéder. Des négociations sont en cours pour intégrer les années exercées comme membre de la famille (collaborateurs, aides familiaux).

Et quelle réversion ?

La réversion garantira au survivant 70 % du niveau de vie du couple, sans qu’aucune condition de ressources ne soit imposée. Elle sera réservée aux couples mariés - les partenaires de Pacs et les concubins sont exclus - et attribuée à compter de 55 ans. Elle ne s’appliquera qu’aux veufs et veuves dont l’époux avait droit à une retraite dans le système universel, donc à compter de 2037.

Qui gérera lesretraites agricoles ?

La réforme prévoit la création d’une caisse nationale de retraite universelle (CNRU). Il est envisagé que la CNRU accorde une délégation de gestion à la MSA pour piloter les retraites du régime agricole. La MSA a toutefois émis un avis défavorable sur ce dispositif susceptible de mettre en péril son guichet unique.

à noter que l’État a déjà fait main basse sur les réserves du régime agricole en 2016 (600 millions d’euros, dont 160 millions d’euros utilisés à valoriser les petites retraites).

Les discussions se poursuivent avec la profession agricole pour éclaircir les zones d’ombre de la réforme. Quant au débat parlementaire, il démarrera dès le 17 février en séance publique à l’Assemblée nationale. L’adoption définitive du texte est prévue avant l’été.

A. Cœuru