Le feuilleton aura duré tout l’automne. Malgré une fronde de l’ensemble de la filière photovoltaïque, un solide argumentaire et le rejet à l’unanimité du Sénat, le gouvernement « passe en force ». L’article du projet de loi de finances portant sur la révision unilatérale de contrats d’achat d’électricité photovoltaïque a été réintroduit le mardi 15 décembre 2020 à l’Assemblée nationale. Il prévoit la remise en cause des tarifs pour les installations de puissance supérieure à 250 kWc conclus suivant les arrêtés dits S06 et S10 (1).

Conditions d’application en attente

La révision de ces contrats est certaine, mais le niveau de chute de prix et ses conditions sont encore à connaître. Un projet d’arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Il fixera ces conditions suivant les caractéristiques des installations, leurs situations géographiques et dates de mise en service.

 

Suivra ensuite un décret du Conseil d’État qui ancrera les modalités d’application de l’article en question. Des examens spécifiques au cas par cas sont prévus si la révision de tarif est « de nature à compromettre la viabilité économique du producteur ». Les critères de dérogation demeurent inconnus jusqu’à présent.

La filière déplore un « passage en force »

Le Syndicat des énergies renouvelables (Ser) et le syndicat du solaire Enerplan ont réagi amèrement par un communiqué commun. Ils déplorent « ce passage en force » et la remise en cause des engagements de l’État. Les deux organismes pointent du doigt l’absence de concertation et « une argumentation fallacieuse ».

 

Le communiqué précise que « le raisonnement des pouvoirs publics s’appuie sur une notion de rentabilité excessive qui n’a jamais été ni démontrée ni même quantifiée ». Le Ser et Enerplan annoncent qu’ils seront pleinement mobilisés pour « éclairer les services de l’État sur les réalités économiques des installations solaires concernées ».

 

Les deux organisations précisent que ces discussions doivent se tenir rapidement, avant la publication des textes d’application. L’impact économique sur les entreprises concernées est mis en avant, ainsi que la situation d’insécurité et d’incertitude qui va concerner l’ensemble des filières soutenues publiquement.

(1) contrats conclus en application des arrêtés du 10 juillet 2006 (S06), du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010 (S10).