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Deux Régions ont retourné trop de prairies permanentes

Aides Pac/Paiement vert
 - Deux Régions ont retourné trop de prairies permanentes
© Philippe Montigny © Philippe Montigny

Les agriculteurs de la Normandie et des Hauts-de-France s’exposent à une réduction de leur paiement vert. Des reconversions en prairies permanentes vont s’imposer.

C’est officiel. Deux Régions, les Hauts-de-France et la Normandie, ne respectent pas l’une des trois conditions d’accès au paiement vert de la Pac : le maintien des prairies permanentes au niveau régional (arrêté du 10 novembre 2016 publié au Journal officiel du 13 novembre 2016). Les agriculteurs de ces Régions vont dorénavant devoir demander l’autorisation avant de retourner leurs prairies ou être obligés de réimplanter, alors même que les parcelles sont souvent déjà semées.

Pour vérifier cette obligation de maintien des prairies, l’État compare le ratio annuel mesurant la part des surfaces en prairies permanentes dans la surface totale des exploitations avec le ratio de référence (deuxième arrêté du 10 novembre 2016, publié au JO du 13 novembre 2016). Ces ratios sont calculés en retenant les surfaces soumises au paiement vert, c’est-à-dire les surfaces déclarées par les agriculteurs hormis les surfaces en agriculture biologique.

Le ratio de référence est calculé à partir des données de l’année 2012. Par comparaison à ce ratio de référence, si le ratio annuel se dégrade de plus de 2,5 %, un agriculteur qui souhaite convertir une prairie permanente devra obtenir une autorisation administrative. C’est le cas en Normandie. S’il se dégrade de plus de 5 %, aucune conversion de prairie permanente n’est autorisée pour la campagne en cours et les agriculteurs qui exploitent des prairies permanentes converties durant les deux dernières campagnes devront en réimplanter une partie. C’est le cas des Hauts-de-France.

Pas de dérogation possible

Le ministère de l’Agriculture explique avoir « longuement négocié avec la Commission européenne en vue de la modification du territoire d’application des ratios » afin que les obligations de réimplantations soient moins étendues. La Commission a ainsi accepté d’appliquer la mesure à l’échelle des 13 nouvelles Régions. En revanche, pas de dérogation possible : « La règle est connue, il n’y a pas d’autre choix que de l’appliquer. »

Ce contre quoi la FNSEA s’est insurgée dès le 17 novembre 2016, après avoir été avertie par le ministère. « Y aurait-il deux poids deux mesures dans l’application des réglementations européennes ? L’État sait bien négocier des dérogations avec la Commission européenne lorsqu’il n’applique pas les réglementations qui s’imposent à lui (obligation de payer les aides avant le 30 juin, etc.). Par contre, lorsque deux Régions ont le malheur d’avoir diminué de quelques pourcents leur ratio de prairies permanentes, la règle est appliquée sans délai et sans pitié ».

Normandie : régime de l’autorisation

En Normandie, le régime d’autorisation à la conversion des prairies permanentes est mis en place pour les conversions postérieures au 15 juin 2016. Un formulaire de demande d’autorisation préalable sera disponible via Telepac, et devra être déposé à la DDT (M) d’ici au 2 janvier 2017, informe le ministère. Ensuite, l’agriculteur sera informé avant le 28 février 2017 de la décision de l’Administration. Si sa demande est retenue, il pourra convertir sa prairie permanente et la déclarer lors de sa déclaration Pac 2017 en un autre type de terre agricole. Si la demande est rejetée, l’agriculteur devra déclarer en 2017 sa surface en prairie permanente, c’est-à-dire avoir, sur la parcelle considérée, un couvert herbacé (si la parcelle avait été convertie depuis le 16 juin 2016, il devra réimplanter rapidement un couvert herbacé, pour pouvoir déclarer la surface en prairie permanente pour 2017). Si la parcelle n’est pas en prairie permanente, l’agriculteur s’expose à une réfaction de son paiement direct.

Il y a trois critères d’autorisation spécifiques, par ordre de priorité au niveau régional :

1. Être un agriculteur en procédure Agridiff (plan de redressement arrêté) ;

2. Être un éleveur dont la surface en prairie permanente représente plus de 75 % de la SAU de l’exploitation, après conversion des surfaces demandées ;

3. Être nouvel installé, et demander, dans les cinq années suivants l’installation, à retourner au maximum 25 % de la surface en prairie permanente de l’exploitation de l’année de la première demande.

Pour ces trois catégories d’agriculteurs, des autorisations seront allouées dans la limite de la surface maximale arrêtée pour la campagne. « L’objectif est, tout en laissant une certaine souplesse pour ces cas spécifiques, d’éviter d’atteindre une dégradation du ratio de 5 % sur la période de l’actuelle Pac », souligne le ministère.

Un quatrième critère d’autorisation général existe pour les agriculteurs qui implantent une surface équivalente en prairie permanente dans la région :

• Il s’agit d’une surface qui était déclarée en 2016 en une autre catégorie que prairie permanente (elle pouvait être déclarée en terre arable, y compris en prairie temporaire ou en jachère de moins de 5 ans ou jachère SIE, en culture permanente…), sur laquelle l’agriculteur dispose pour la campagne de 2017 d’un couvert herbacé, et qu’il s’engage à déclarer en prairie permanente ;

• Quelle que soit la durée depuis laquelle le couvert herbacé est implanté (et même si le couvert herbacé n’est implanté qu’au printemps de 2017), la surface peut, par dérogation, être déclarée en prairie permanente dès la campagne de 2017 ;

• L’agriculteur s’engage à ce que la surface demeure une prairie permanente pour les cinq années à venir (en cas de cession de la parcelle, l’obligation sera reprise par le repreneur), ou si la surface était en prairie temporaire pour le nombre d’années nécessaires pour l’atteinte des cinq années révolues.

« Les demandes pour ce critère général seront toujours accordées, sauf cas très particuliers », est-il précisé.

Hauts-de-France : régime de l’interdiction

Dans les Hauts-de-France, comme le ratio s’est dégradé de plus de 5 %, un régime d’interdiction de conversion et d’obligation de reconversion est mis en place pour la campagne de 2017.

Il s’agira de ramener la dégradation du ratio en deçà de 5 % : l’objectif est fixé à 4 %, afin de repasser en régime d’autorisation les années suivantes. Cela permettra, à partir de 2018, le déplacement de prairies permanentes et la capacité de conversion dans les cas spécifiques (Agridiff, nouvel installé, éleveur dont la surface en prairie permanente représente plus de 75 % de sa SAU) et non pas un régime d’interdiction (qui ne permettrait aucune conversion, même par déplacement de prairie permanente).

Concrètement, aucune conversion de surface déclarée en prairie permanente pour la campagne de 2016 n’est autorisée : toute surface déclarée dans la Région des Hauts-de-France lors de la campagne de 2016 avec un des codes « culture de prairie permanente » devra être déclarée en 2017, s’il s’agit toujours d’une surface agricole, avec un code « culture de prairie permanente ». Sinon l’agriculteur s’expose à une réfaction de son paiement vert.

En particulier, tout agriculteur ayant converti des prairies permanentes dans la région considérée depuis le 15 juin 2016 doit les réimplanter dans cette région. Ces surfaces seront à déclarer au titre de la campagne Pac 2017 avec un code « culture » correspondant à des prairies permanentes.

Pour une partie des surfaces en prairie permanente converties entre le 16 mai 2014 et le 15 juin 2016, il sera demandé aux agriculteurs ayant déclaré ces surfaces pour la campagne de 2016 de réimplanter des couverts herbacés dans la Région. L’obligation de réimplantation portera sur le détenteur en 2017 de la parcelle (et sera constatée lors de l’instruction Pac 2017 du dossier de cet agriculteur), même si le détenteur en 2017 n’est pas le détenteur qui a effectivement réalisé la conversion de la surface.

Les détenteurs en 2016 concernés se verront notifier cette obligation de reconversion par courrier avant le 31 décembre 2016. Le seuil minimal de réimplantation de prairies est fixé à 10 ares (en deçà, il ne sera pas demandé à l’agriculteur de réimplanter). Pour ce faire, soit l’agriculteur implante une nouvelle surface en herbe et la déclare en prairie permanente dès 2017. Dès lors, cette surface doit être déclarée à la Pac avec un code « culture de prairie permanente » durant les cinq prochaines campagnes ; soit il désigne une surface de prairie temporaire existante en 2016 et s’engage à la déclarer à partir de 2017 avec un code « culture de prairie permanente » durant le nombre d’années nécessaires afin que le couvert soit présent durant cinq ans révolus.

Réduction du paiement vert

En cas de surface en anomalie, une réfaction du paiement vert sera opérée et, si la surface en anomalie excède 3 % de la surface de l’exploitation (hors surface en anomalie) ou 2 hectares, une sanction sera appliquée (le montant en sera proportionnellement beaucoup plus important pour des surfaces en anomalie excédant 20 %, et des surfaces en anomalies représentant plus de 50 % de la surface).

Plus d’information sur l’obligation de conversion

La conversion d’une prairie permanente signifie le passage d’une surface déclarée à la Pac en année n en tant que prairie permanente (avec un des codes « culture » suivant PRL, PPH, SPL, BOP, CAE, CEE, ROS ou J6P) vers une autre catégorie de terre agricole (terre arable, culture permanente…), c’est-à-dire une surface déclarée à la Pac en année n+1 avec un code « culture » qui n’est pas prairie permanente.

Le retournement d’une prairie permanente pour un resemis immédiat de couvert herbacé (qui permet le maintien du caractère de « prairie permanente ») n’est pas une conversion. Ainsi, même si la Région est en régime d’autorisation, ou en régime d’interdiction et de reconversion, une telle opération est toujours permise, sauf si la surface est, par ailleurs, prairie permanente sensible.

Arielle Delest
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