Afin de pallier la réduction du Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), la FNSEA, Coop de France et les Banques alimentaires suggèrent, dans une lettre ouverte adressée au personnel politique, une adaptation de la fiscalité qui encourage les agriculteurs « à donner en nature ».

Les présidents de la FNSEA, de Coop de France et des Banques alimentaires ont écrit, le 15 novembre 2012, aux présidents des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat, aux présidents des commissions des finances, des affaires économiques et des affaires sociales ainsi qu'aux deux rapporteurs généraux des deux assemblées pour les alerter sur la montée de la pauvreté en France et sur les menaces qui pèsent sur l'avenir de l'aide alimentaire aux plus démunis.

« Devant l'urgence de la situation, il faut encourager les agriculteurs à donner en nature. Actuellement, le dispositif n'est pas incitatif. [...] L'agriculteur, en livrant ses produits, perd la propriété du bien et, à ce titre, n'est pas considéré comme donateur. »

Dans leur courrier, rendu public le 19 novembre 2012, les trois présidents proposent « d'adapter la liste des bénéficiaires prévus dans l'article 238 bis du code général des impôts (*) pour prendre en compte les dons des producteurs agricoles dans le cadre de l'aide alimentaire. [...] Il nous semble qu'un amendement dans le projet de loi de finances rectificative de 2012 serait le plus opportun ».

______

(*) L'article 238 bis du CGI, modifié par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, indique qu'« ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit » d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel... L'article 238 bis du CGI dans son intégralité

A télécharger :