A partir du 1er juillet 2014, la procédure de règlement amiable agricole profitera des avancées obtenues par les commerçants dès 2014. C'est une ordonnance du ministère de la Justice du 12 mars, publiée au Journal officiel le 14 mars 2014, qui porte la réforme. Elle permettra de mettre en place de vrais outils de prévention en amont des défaillances des exploitations.
Cela faisait dix ans que les experts agricoles et les juristes l'attendaient : la procédure de règlement amiable en agriculture vient d'être réformée. Une ordonnance de la garde des Sceaux du 12 mars porte réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. Pour le secteur agricole, la mesure la plus incidente concerne le règlement amiable.
« L'agriculture bénéficie enfin de toutes les avancées que le régime commerçant a obtenues en 2005 », explique Claude Domenget, expert en diagnostic d'entreprises chez Optimes, le cabinet d'experts agricoles et fonciers qui a mené le combat auprès du ministère de la Justice avec l'antenne du Midi-Pyrénées de l'AFDR (Association française de droit rural). Pour lui, « la procédure de règlement amiable agricole va enfin redevenir un véritable outil de prévention en amont des défaillances des exploitations ».
Rappelons que le règlement amiable a pour objet, avant l'apparition des difficultés financières prévisibles ou dès leur apparition, de régler ces problèmes notamment par la conclusion d'un accord entre le débiteur et les principaux créanciers.
« Une véritable avancée »
A partir du 1er juillet 2014, comme les commerçants, les agriculteurs auront donc la possibilité de faire homologuer l'accord amiable intervenu et le rendre opposable aux tiers, autrement dit à tous les créanciers (aujourd'hui, il n'est opposable qu'aux signataires de l'accord).
« Les créanciers, comme les banques, qui participaient à la résolution d'un dossier avant l'homologation de l'accord, risquaient d'être poursuivis pour soutien abusif. C'était un frein à la dynamique amiable, aujourd'hui levé », souligne Claude Domenget. En outre, lorsqu'un agriculteur se trouve dans l'interdiction d'émettre des chèques avant l'accord, il se trouvera désormais rétabli après l'accord dans sa capacité à émettre des chèques, sans autre formalité.
Enfin, et ce depuis 1988, l'introduction d'une procédure de règlement amiable permet de suspendre provisoirement les poursuites lors de l'examen de la demande pour deux mois au maximum. Dorénavant, ce sera deux mois renouvelable une fois, soit quatre mois. « C'est un mois de moins que pour les commerçants, mais le délai précédent était trop court pour trouver un accord entre les parties. Les agriculteurs allaient directement au redressement ou à la liquidation judiciaire, c'est donc une véritable avancée », se félicite Claude Domenget.
Il est à noter que les agriculteurs bénéficieront également désormais, comme les commerçants ou les professions indépendantes, d'une procédure de ré-établissement personnel sans passer par la liquidation. L'ordonnance du 12 mars prévoit d'autres évolutions techniques sur les procédures collectives, permettant de les simplifier. Vous pouvez retrouver l'intégralité de ce texte ci-dessous.
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