Une instruction du ministère de l’agriculture du 10 décembre précise les modalités de mise en œuvre du dispositif du fonds d’allégement des charges (FAC) à destination des agriculteurs en procédure collective d’insolvabilité et n’ayant pu bénéficier de l’apport de trésorerie remboursable (ATR).

Afin que la trésorerie des exploitants agricoles ne soit pas impactée par le décalage des paiements des aides de la Pac 2015, le Gouvernement a décidé la mise en place d’un apport de trésorerie remboursable (ATR). Estimant qu’un règlement européen (n° 1408/2013 du 13 décembre 2013) interdit ce type de prêt à taux zéro, à des entreprises en procédure collective d’insolvabilité, le ministre de l’Agriculture a décidé de mettre en place une mesure d’accompagnement de type FAC en faveur des exploitants en procédure de redressement ou de sauvegarde situés sur le territoire métropolitain (ce qu’autorise le règlement européen).

Formulaire disponible

Ce dispositif permet de prendre en charge les intérêts d’emprunt bancaire liés à la prolongation des prêts en cours ou à la souscription d’un nouveau prêt pour alléger la trésorerie ou payer les fournisseurs dans l’attente du versement des aides directes de la Pac.

Pour le cas particulier de prêts déjà contractés par l’agriculteur, par exemple auprès de ses fournisseurs, ayant fait l’objet d’une cession de créance sur les paiements au titre des aides surfaces et primes animales de la campagne Pac 2015, attendus initialement en décembre, le FAC spécifique doit permettre :

- d’accompagner financièrement la prolongation d’un prêt en cours, lorsque l’échéance de remboursement du prêt peut être reculée jusqu’au versement des aides Pac (au plus tard en juin 2016),

- ou d’accompagner financièrement la souscription d’un prêt-relais, qui doit s’accompagner d’une libération de la cession de créance existante, une nouvelle cession de créance sur les aides à venir de la Pac pouvant alors être contractée pour ce prêt-relais.

Vous trouverez ici l’instruction ministérielle, le formulaire de demande pour bénéficier du FAC spécifique, ainsi qu’une notice explicative.

Malheureusement, ce dispositif n’est qu’un coup d’épée dans l’eau pour la plupart des agriculteurs en difficulté qui font face à un refus catégorique des banques de les accompagner.

Arielle Delest