Vous êtes abonné

Première visite ?

Inscrivez-vous
Imprimer Envoyer par mail Commenter

Tous fichés… ou presque

réservé aux abonnés

 - -->

Mis en place le 1er juillet 2018, le registre des actifs agricoles remet sur la tablela question de la définition d’agriculteur.

Enfin ! Après trente années d’atermoiement, la profession agricole semble détenir le répertoire qu’elle attendait. Depuis le 1er juillet 2018, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) est chargée de tenir l’inventaire des « actifs agricoles ». Se reconnaîtront dans cette définition, les chefs d’exploitation exerçant une activité agricole au sens du code rural, et cotisant au titre de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (cotisations Atexa).

Point de déclaration ou de formulaire à remplir par les intéressés. L’APCA mettra à jour, chaque mois, le registre à partir de données transmises par la MSA et les centres de formalités des entreprises (CFE) des chambres d’agriculture (lire encadré page 25).

Fruit d’une longue gestation, ce répertoire trouve sa source dans une loi du 30 décembre 1988, prévoyant la mise en place d’une première version d’un registre de l’agriculture. Celle-ci a dû attendre un décret de 2011 pour être définitivement créée.

Longue gestation

Aujourd’hui dépourvu de caractère automatique et ne s’intéressant qu’aux déclarations des fonds agricoles et des EIRL agricoles, ce premier registre reste vide. Le jugeant trop restreint, la FNSEA et la Confédération paysanne ont milité pour qu’un nouveau répertoire soit institué. La loi d’avenir pour l’agriculture, du 13 octobre 2014, leur a apporté une solution en créant le « registre des actifs agricoles ». Mais là, encore, le décret d’application nécessaire pour sa mise en place s’est fait attendre. Sa signature n’a été réalisée que près de trois ans plus tard, le 9 mai 2017, pour une mise en œuvre au 1er juillet 2018.

Ticket d’entrée aux aides

Maintenant qu’il est lancé, va-t-il vraiment servir à quelque chose ? Outre le souci statistique d’établir une vue d’ensemble de la profession agricole actualisée chaque mois, le répertoire a vocation à constituer un ticket d’entrée aux aides publiques. L’article L. 311-2 du code rural offre, en ce sens, la possibilité à des décrets de « limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux personnes physiques inscrites au registre des actifs agricoles ou aux personnes morales au sein desquelles de telles personnes exercent leur activité ».

Les aides versées au titre de la Pac sont les premières visées. L’enjeu n’est pas neutre dans un contexte où le prochain budget agricole européen risque vraisemblablement de diminuer. Mais encore faut-il que le registre soit reconnu par le droit communautaire. Ce dernier ne permet pas aujourd’hui d’ajouter davantage de restrictions nationales à l’accès aux aides européennes.

Statut en ligne de mire ?

Le choix de réserver les aides à certains, revient avant tout à exclure tous les autres. La FNSEA et Jeunes agriculteurs (JA) l’ont bien compris. Satisfait par la mise en place du registre des actifs agricoles, Jérémy Decerle, président de JA, espère qu’il constituera « une première étape à un véritable statut de l’agriculteur professionnel ». Statut qui ne se contenterait pas de filtrer seulement l’accès aux aides publiques mais, plus largement, « toutes les politiques publiques qui n’aboutissent pas forcément à une aide financière ». La question de l’accès au foncier est notamment concernée. « Il faut arrêter d’aider les personnes qui ne sont pas agriculteurs », martèle le président de JA. Il vise notamment les retraités agricoles et les propriétaires déléguant intégralement l’exploitation de leurs terres à des prestataires de services. Pour y remédier, il propose des critères plus restrictifs dont le point central est l’exigence « d’une capacité professionnelle agricole correspondant à l’obtention d’un diplôme de niveau IV » (bac pro).

La confédération paysanne s’oppose à cette vision et à la gestion du registre par l’APCA plutôt qu’à la seule MSA. Surtout, elle y voit un risque d’exclusion des « petites structures et des installations hors cadre familial ». « On a besoin de tous, y compris des petits », renchérit Bernard Lannes, président de la Coordination rurale. Celui-ci ne conçoit pas que des personnes en situation de pluriactivité ou pratiquant le travail à façon sur leurs exploitations ne puissent pas bénéficier d’aides financières. Pour lui, ce registre ne devrait servir qu’à « établir la liste des électeurs aux élections des chambres d’agricultures ». Dans cette course qui s’annonce, début 2019, toutes les voix sont bonnes à prendre, celles des grands comme des « petits ».

Alexis Marcotte et Alain Cardinaux

Inscription automatique

L’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) a pour mission, depuis le 1er juillet 2018, de tenir le « registre des actifs agricoles ».

Sa base de données est alimentée par les centres de formalités des entreprises (CFE) des chambres d’agriculture et par la MSA.

Le chef d’exploitation agricole n’a aucune démarche à effectuer. Il est inscrit automatiquement sous la condition de respecter deux critères :

Exercer une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural. Selon ce texte, l’exploitant pratique une activité agricole par nature dès qu’il maîtrise au moins une étape d’un cycle biologique végétal ou animal. Les cultures marines et les activités forestières sont exclues.

Être redevable de la cotisation Atexa (cotisation due à la MSA au titre de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles).

Les mandataires sociaux de SA, SAS, SARL à objet agricole, qui ne cotisent pas au titre de cette assurance, doivent détenir, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social de la société.

Les retraités, salariés, aides familiaux, associés d’exploitation et conjoints-collaborateurs ne sont pas enregistrés.

Plus d'infos sur le sujet

Les sociétés, simples figurantes

Les sociétés ne sont pas considérées comme des actifs agricoles.

Elles figurent tout de même au registre tenu par l’APCA lorsque le chef d’exploitation enregistré, personne physique, y exerce son activité.

Imprimer Envoyer par mail Commenter
En direct
Afficher toutes les actualités

Cet article est paru dans La France Agricole

Transmission & Patrimoine : tous les conseils pour passer le relais !