Jusqu’à présent, les jeunes qui souhaitaient bénéficier des aides à l’installation devaient atteindre un revenu minimum (1 Smic à titre principal ou 0,5 Smic à titre secondaire) à la fin de leur plan d’entreprise. En cas de non-respect, les nouveaux installés pouvaient être soumis à une déchéance totale de leur dotation jeune agriculteur. Un décret daté du 17 février 2020 précise que l’atteinte du revenu minimum ne sera dorénavant plus un critère de déchéance, mais restera un critère d’éligibilité aux aides. Le jeune devra, entre autres obligations, justifier du statut de son installation (principale ou secondaire) par une attestation fournie par sa MSA. Celle-ci considère que le jeune est installé à titre principal s’il retire au moins 50 % de son revenu professionnel total de son activité agricole et que le chiffre d’affaires de ses activités annexes ne dépasse ni 100 000 € TTC, ni 50 % du chiffre d’affaires global de l’exploitation.

Le décret détaille aussi l’ensemble des déchéances auxquelles se soumet le jeune en cas de non-respect de chacun de ses engagements. Celui-ci sera appliqué pour les jeunes installés à partir de 2015. Une note technique précisera l’ensemble des modalités aux services instructeurs.

AG