En complément du projet de loi du « droit à l’erreur » vis-à-vis des administrations, le gouvernement souhaite renforcer les moyens et les sanctions de ces dernières en matière de lutte contre la fraude. Sans s’attarder spécifiquement sur les revenus agricoles, le projet de loi, présenté le 28 mars, prévoit la création d’une « police fiscale ».

Il envisage également de sanctionner administrativement les diffuseurs de « schémas frauduleux ». Les juristes, les avocats ou les experts-comptables pourraient être concernés.