Versement de pas-de-porte, atteintes à l’environnement, défrichement illicite, emploi de main-d’œuvre, bien-être animal… L’agriculteur, de par la nature de son activité, est confronté à la loi pénale. Mais à quel point ? C’était l’objet du trente-troisième congrès de l’Association française de droit rural (AFDR) qui s’est tenu à Bordeaux les 25 et 26 novembre 2016.

Le décor est très vite planté : « Le droit pénal est une réponse de la société à des comportements qualifiés, à une époque donnée, d’antisociaux. Par effet de miroir, les comportements des personnes physiques ou morales qu’une société donnée va décider de sanctionner, va refléter ses aspirations et sans doute, ses priorités, a indiqué Alain Pagnoux, avocat au barreau de Bordeaux. Sans doute, peut-on considérer qu’une partie grandissante du droit pénal contemporain est le reflet d’une préoccupation sociale de protection, de l’environnement, du patrimoine de nation et plus récemment, du patrimoine commun de l’humanité. »

Environnement : un risque ignoré

Cette préoccupation environnementale a bien évidemment des conséquences sur l’agriculture. Citons par exemple, les normes liées à l’obtention des autorisations liées aux travaux sur les milieux aquatiques (cours d’eau, zones humides) ou à l’utilisation des produits phytosanitaires fixée par la réglementation. Si jusqu’ici, les agriculteurs ont été peu poursuivis sur le fondement du non-respect de réglementations qui sont anciennes, Carole Hernandez Zakine, docteur en droit de l’environnement, estime que les contentieux vont se multiplier, à l’instar de quelques contentieux symboliques récents.

« Les agriculteurs doivent s’y préparer car le droit de l’environnement s’est toujours construit avec du contentieux », détaille Carole Hernandez Zakine. Elle constate la mise en place d’associations comme Générations futures, l’Association Santé Environnement France (Asef) ou l’association Phyto-Victimes, créée par des agriculteurs. « Elles sont en train de prendre la mesure de leur potentiel de contentieux en se constituant partie civile devant les juridictions pénales. Dans les années quatre-vingt-dix, les associations se focalisaient sur la protection de la faune et de la flore. Aujourd’hui, elles entament une nouvelle dynamique, beaucoup plus axée sur les questions de santé et d’environnement. »

Ainsi, dans le cadre de la mise en examen de deux domaines viticoles de Bordeaux, la fédération d’associations de défense de l’environnement du Sud-Ouest, la Sepanso, s’est constituée partie civile, suivie par Générations futures, au titre de la lutte contre le recours aux pesticides dans l’agriculture et plus particulièrement dans la viticulture. Dans cette affaire, les deux domaines, dont l’un est certifié bio, ont été mis en examen pour « usage inapproprié de produits phytosanitaires » dans le cadre de l’information judiciaire ouverte à la fin de 2015 par le parquet de Libourne, les traitements ayant eu lieu à proximité d’une école. Des élèves ont été victimes de malaises.

Normes : Le socle de la sanction pénale

« Dans cette affaire, les associations ont fondé leur action sur l’article L. 253-17 du code rural, rappelle la juriste d’Agrosolutions. Cet article sanctionne les personnes pour non-respect des conditions d’utilisation d’un produit, par ailleurs autorisé, fixées par l’autorité administrative, en vertu de l’arrêté de 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phyto. Toute l’enquête devra notamment démontrer si les conditions de vent étaient bonnes pour permettre un épandage selon les règles du code rural selon lequel les produits peuvent être utilisés en pulvérisation ou en poudrage uniquement si le vent a un degré d’intensité inférieur ou égal à 3 sur l’échelle de Beaufort. »

« Ce qui renvoie à la question essentielle de la technicité des règles du droit de l’environnement et à l’existence d’un droit pénal de l’environnement qui privilégie les normes et leur respect à la démonstration d’une volonté de nuire et donc à la composante morale de l’infraction », souligne Carole Hernandez Zakine. Rappelons qu’une telle infraction d’usage inapproprié des produits phytosanitaires est punie de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits !

Dans le cas des deux domaines viticoles, les associations n’ont pas invoqué l’article 223-1 du code pénal qui sanctionne la mise en danger d’autrui d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende et comme peine complémentaire possible l’interdiction, […], « d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ». François Ruffié, l’avocat a justifié son choix à l’agence Reuters (repris par Le Monde du 11 janvier 2016) : « Nous ne menons pas un combat contre la viticulture, car on ne peut pas faire de vin sans traiter, que ce soit en bio ou en conventionnel, explique François Ruffié. C’est un combat contre les excès et l’inconscience de certains. »

Mais le risque est bien présent. Une émission comme Cash Investigation sur les phytos de février 2016, qui base son enquête sur les actions de ces associations, le rappellent. « Ces mouvements sont précurseurs d’une pression contentieuse qui pourrait aller crescendo avec, comme difficulté supplémentaire pour les agriculteurs, cette pression pénale qui se déclenche dès lors que les normes, les seuils, les règles de bonnes pratiques ne sont pas respectés », insiste Carole Hernandez Zakine.

Employeur : la bonne foi compte

« Si l’on regarde l’évolution du droit du travail en France au regard du droit pénal, on voit celle du droit de l’environnement, renchérit Guilhem Nogarède, avocat à Nîmes. Les hypothèses dans lesquelles un employeur de main-d’œuvre peut voir sa responsabilité pénale engagée sont extrêmement multiples », qu’il s’agisse de déclarer des travailleurs en direct ou via l’intermédiaire d’un prestataire, ou de protéger leur dignité, leur santé et leur sécurité. Pourtant, l’avocat se veut rassurant. « La bonne foi marche encore. Le juge l’entend.

Mais si on met le contrôle de la règle entre les mains de l’Administration, on est mort. C’est toujours la sanction, tel le radar au bord de la route, et de moins en moins l’appréciation humaine. La loi travail d’août 2016, dite El Khomri, en est une récente illustration. » L’avocat conseille d’être « vigilant », de « sortir de la logique du “tope-la” », mais également « de se battre » sur un plan judiciaire, plutôt que d’accepter une petite amende en comparution de reconnaissance préalable de culpabilité. Quand on en arrive là, c’est que l’affaire est bancale », témoigne-t-il.

Arielle Delest