Les députés se donnent jusqu’à la fin de l’année pour parvenir à une position commune sur la proposition de la Commission de réglementation des pratiques commerciales déloyales. Cela permettrait, avant les prochaines élections européennes, de boucler les négociations avec le Conseil et la Commission. L’enjeu est de donner, pour la première fois, un cadre européen contraignant limitant les dé...
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