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Les Questions Juridiques

Zone constructible : le fermier a le droit à l'indemnisation en cas de résiliation

  • Zone constructible : le fermier a le droit à l'indemnisation en cas de résiliation

    Questions

    La commune est en train de réaliser un plan local d'urbanisme (PLU). Notre fils dispose d'un herbage de 4,85 ha en location dans le village. Le propriétaire n'est pas défavorable à son classement en zone constructible. L'enquête publique doit bientôt s'ouvrir. Le propriétaire risque de reprendre la parcelle. Dans ces conditions, notre fils peut-il prétendre à une indemnisation pour le préjudice subi ? Que deviennent les DPU de cette parcelle ?

    Réponse

    Le plan local d'urbanisme est élaboré sous la responsabilité de la commune. C'est le conseil municipal qui arrête le projet de PLU. Ensuite, il est soumis à enquête publique auprès de la population avant son approbation.

    A ce stade de la procédure, il vous revient de faire connaître vos remarques au commissaire enquêteur, en indiquant vos doléances sur les cahiers d'enquête publique.

    Une fois l'enquête publique terminée, le PLU, éventuellement modifié, est approuvé par délibération du conseil municipal.

    Si le terrain concerné est effectivement classé en zone constructible dans le PLU, le statut du fermage autorise le propriétaire à reprendre ces terres devenues constructibles par changement de destination.

    Selon l'article L. 411-32 du code rural, le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail et le congé prend effet un an plus tard.

    En contrepartie, le fermier a effectivement le droit à une indemnité pour le préjudice subi. Son montant est fixé comme en matière d'expropriation. La jurisprudence a toutefois apporté un tempérament à ce principe.

    Le fermier ne peut réclamer une indemnité pour perte de jouissance que s'il se trouve dans l'obligation de quitter les lieux avant la date d'expiration du bail.

    Si l'éviction coïncide avec la fin du bail, la Cour de cassation s'oppose à l'indemnisation du preneur.

    S'agissant des DPU, ils ne sont pas perdus, mais pour les activer, il faut pouvoir les reporter sur des hectares admissibles.

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