En principe, lorsqu’un droit de préemption l’emporte sur celui de la Safer, notamment celui accordé au fermier, la vente doit tout de même lui être déclarée préalablement. À défaut, la Safer peut demander la nullité de l’acte de vente. En revanche, elle ne peut pas se substituer à l’acheteur. Ainsi, dans l’hypothèse où la vente serait annulée, le vendeur pourrait procé...
Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole
pour vous connecter et poursuivre la lecture
37%

Vous avez parcouru 37% de l'article

Poursuivez la lecture de cet article
en profitant d’1 mois de découverte à La France Agricole
(Offre sans engagement, réservée aux personnes non abonnées)
  • > Accédez à tous les articles
  • > Recevez les 2 newsletters
  • > Recevez 4 numéros chez vous
J'en profite !