Selon l’article 595 du code civil, l’usufruitier ne peut donner à bail un fonds rural sans le concours du nu-propriétaire. Le bail consenti par l’usufruitier seul est nul à l’égard du nu-propriétaire et celui-ci peut, selon la jurisprudence, en demander la nullité sans attendre la fin de l’usufruit.
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