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Transmission : le bail n'est pas un contrat cessible

  • Transmission : le bail n'est pas un contrat cessible

    Questions

    Je souhaite céder mon exploitation de 80 ha à un jeune agriculteur. Une partie des terres est en location. Les propriétaires ne veulent pas louer à mon successeur. Mon bail doit se terminer en 2016. C'est un bail à long terme qui a été renouvelé par tacite reconduction. Ne pourrais-je pas céder mon bail à ce jeune ? Quels sont mes droits pour transmettre les DPU de l'exploitation ?

    Réponse

    La loi interdit au fermier de céder les terres en location. Seule exception à cette règle :

    • la cession au profit des descendants de l'exploitant
    • ou encore de son conjoint qui participe à l'exploitation

    à condition d'obtenir l'autorisation du propriétaire ou, à défaut, du tribunal (art. L. 411-35 du code rural).

    Mais en aucun cas la cession n'est possible vis-à-vis d'un tiers. La loi d'orientation agricole de janvier 2006 a bien instauré un bail rural cessible hors cadre familial.

    Mais attention, il ne s'applique que dans un cadre réglementaire strict. La conclusion d'un tel bail nécessite une volonté expresse des parties de s'engager dans le statut applicable à ce type de bail.

    Les parties doivent insérer dans le contrat une clause autorisant le locataire à céder son bail à d'autres personnes que celles mentionnées à l'article L. 411-35 du code rural.

    Le bail cessible est conclu pour une durée impérative dedix-huit ans.

    Sa validité est subordonnée à ce que le contrat soit passé sous la forme authentique, autrement dit devant un notaire.

    Par ailleurs, le contrat doit expressément mentionner que chacune des parties se soumet aux dispositions du bail rural cessible.

    Il n'est donc pas applicable dans votre cas.

    Concernant les DPU, en tant qu'exploitant, vous en êtes propriétaire, vous en avez donc la disposition. Vous pouvez les transférer avec ou sans terres mais, dans ce cas, ils seront soumis à prélèvements. L'agriculteur repreneur ne pourra les activer que s'il a des hectares admissibles à mettre en face.

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