Les dépenses occasionnées par les travaux connexes, notamment les chemins, incombent normalement aux propriétaires, en proportion de la surface attribuée à chacun d’eux par l’aménagement foncier. D’après l’article R.411-9 du code rural, le bailleur qui a réalisé des investissements dans le cadre d’une association foncière (c’est le cas des travaux connexes de l’association fonciè...
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