Le fermier a le droit d'être indemnisé pour les constructions faites sur le fonds en cours de bail. Selon l'article L. 411-69 du code rural, l'indemnité est due par le bailleur. Mais, comme dans votre cas, en raison des mutations du fonds, le débiteur de l'indemnité n'est pas toujours le bailleur originaire.
Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole
pour vous connecter et poursuivre la lecture
36%

Vous avez parcouru 36% de l'article

Poursuivez la lecture de cet article
en profitant d’1 mois de découverte à La France Agricole
(Offre sans engagement, réservée aux personnes non abonnées)
  • > Accédez à tous les articles
  • > Recevez les 2 newsletters
  • > Recevez 4 numéros chez vous
J'en profite !