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Les Questions Juridiques

Sortie de bail : Indemniser le preneur sortant

  • Sortie de bail : Indemniser le preneur sortant

    Questions

    Mes parents ont donné congé à leurs preneurs pour raison de fin de bail et surtout d’âge. Les deux preneurs sont âgés de 66 ans. S’agissant d’un tel congé, sont-ils tenus de le motiver et d’indiquer la destination des terres. Y a-t-il une indemnité à verser aux anciens locataires ? Quel montant et qui doit la verser ?

    Réponse

    Dans le cadre d’un congé pour non-renouvellement du bail en raison de l’âge du fermier, le bailleur n’est pas tenu d’indiquer la destination des terres. Il n’est pas obligé de les exploiter personnellement, il pourra les louer ou les vendre.

    Concernant l’indemnité de sortie de ferme, d’après les textes, le fermier qui a, par son travail ou ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué, a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail. L’indemnisation s’applique à tous les travaux ou investissements qui modifient matériellement le fonds loué et lui apportent une plus-value : amélioration et agencement des bâtiments existants, constructions neuves, travaux excédant l’entretien normal, plantations, drainage, irrigation, transformation du sol. En principe, l’attribution d’une indemnité suppose une comparaison entre l’état du fonds lors de la conclusion du bail et cet état au moment de la sortie de ferme.

    En l’absence d’état des lieux lors de l’entrée, la preuve peut être apportée par tous moyens ou au moyen d’une expertise s’agissant des améliorations culturales et foncières. Seuls les travaux effectués dans le respect des procédures légales (autorisation, notification préalable au propriétaire) sont susceptibles d’être indemnisés notamment s’agissant des bâtiments et ouvrages incorporés au sol.

    L’indemnité est due par le bailleur . Son montant est fixé d’un commun accord entre le fermier et le propriétaire. Mais vous pouvez également faire appel à un expert agricole pour déterminer cette valeur. En cas de litige, c’est le tribunal paritaire des baux ruraux qui est compétent.

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