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Social : le statut d'ayant droit du chef d'exploitation

  • Social : le statut d'ayant droit du chef d'exploitation

    Questions

    J'ai travaillé pendant vingt ans sur l'exploitation de mon concubin sans aucun salaire. Lorsque j'ai fait mon relevé de carrière, je me suis aperçue du non-paiement des cotisations de vieillesse. Quels sont mes droits ?

    Réponse

    Si aucune cotisation de vieillesse n'a été payée, il semble que vous ayez bénéficié du statut d'ayant droit sur l'exploitation.

    En général, ce statut s'applique à l'époux ou au concubin qui ne travaille pas sur l'exploitation et qui n'est pas couvert à titre personnel par un autre régime d'assurance obligatoire.

    Il peut tout de même bénéficier d'une couverture maladie et maternité en raison de son lien de parenté (époux ou épouse) ou de communauté (vie commune) avec l'assuré.

    En revanche, sous ce statut, vous ne pouvez pas bénéficier d'une retraite agricole puisqu'aucune cotisation n'a été versée.

    Dans votre cas, il aurait fallu vous déclarer comme collaborateur d'exploitation.

    Depuis la loi d'orientation agricole de juillet 1999, le conjoint collaborateur survivant du chef d'exploitation peut bénéficier d'un droit à salaire différé sous certaines conditions.

    Selon l'article L. 321-21-1 du code rural, le conjoint doit avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'exploitation pendant au moins dix années. Il ne doit pas avoir reçu de salaire ni avoir été associé aux bénéfices et aux pertes de celles-ci.

    Toutefois, une réponse ministérielle du 22 mai 2000 précise que le concubin ou le partenaire d'un pacs ne peuvent prétendre au bénéfice de la créance de salaire différé car ils ne remplissent pas, par leur statut, les conditions légales strictement définies par les articles L. 321-15 et L. 321-16 du code rural.

    Dans votre cas, la solution est peut-être d'invoquer l'enrichissement sans cause devant le tribunal judiciaire.

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