Vous êtes abonné

Première visite ?

Inscrivez-vous

Sans accord : le fermier a supprimé une haie

  • Sans accord : le fermier a supprimé une haie

    Questions

    En 1998, j'ai hérité de 9 ha de prés en indivision. J'ai signé un bail avec un jeune agriculteur qui se mettait en Gaec avec son père. Ils ont abattu un talus planté de chênes d'environ 60 à 80 cm de diamètre. Dès que je m'en suis aperçu, je leur ai demandé d'arrêter. J'ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception leur demandant le remboursement des arbres. Je n'ai même pas eu droit à une réponse. Que puis-je faire ?

    Réponse

    Selon l'article L. 411-28 du code rural, le preneur n'est pas libre de supprimer, dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres séparant ou morcelant des parcelles attenantes pour les réunir en vue d'améliorer les conditions de l'exploitation.

    Il ne peut procéder à ces aménagements pendant la durée du bail qu'avec l'accord du bailleur. Le fermier doit notifier son projet au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Les travaux entrepris sans l'accord du propriétaire ou au mépris de son opposition sont irréguliers et engagent la responsabilité du fermier.

    Le propriétaire doit pouvoir exiger la remise en état des lieux plutôt que de simples dommages et intérêts pour dégradations devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

    Par contre, il ne s'agit pas d'un motif de résiliation du bail.

Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question ?
Envoyez votre demande à notre équipe juridique

Ce service, réservé aux abonnés, offre des informations juridiques ne pouvant en aucun cas être assimilées à des consultations juridiques délivrées par des avocats.

Partenariat

Partenariat