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Salaire différé : l'action se prescrit par cinq ans

  • Salaire différé : l'action se prescrit par cinq ans

    Questions

    Ma mère est décédée en 2004. A la succession, j'ai demandé mon salaire différé car j'ai travaillé pendant quatre ans sur l'exploitation familiale. Pour l'instant, le dossier est bloqué chez le notaire car deux frères s'y opposent. J'ai une autre soeur qui est décédée. Sa fille n'a pas demandé le salaire différé de sa mère. Ma nièce peut-elle encore demander la créance de sa mère ?

    Réponse

    L'action en prescription de la créance de salaire différé ne se prescrit plus par trente ans à compter de l'ouverture de la succession de l'exploitant, mais par cinq ans.

    Cette modification fait suite à la réforme de la prescription en matière civile de 2008, qui a réduit le délai de droit commun de la prescription extinctive concernant les actions personnelles ou mobilières (article 2224 du code civil). C'est le cas pour l'action en reconnaissance d'une créance de salaire différée.

    Cette réduction de la durée de prescription s'applique aux prescriptions en cours à compter du 19 juin 2008. Si une action a été introduite avant cette date, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.

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