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Salaire différé : agir contre la donation

  • Salaire différé : agir contre la donation

    Questions

    Mon père est décédé à la fin de l'année dernière, ma mère deux ans plus tôt. Lorsque mes parents sont partis à la retraite, ils ont vendu la ferme et ils se sont installés chez une de mes soeurs. Ils ont fait construire une maison au nom de cette soeur et ont fait une donation à une autre soeur. Aujourd'hui, il ne reste pas grand-chose dans la succession. J'ai neuf ans de salaire différé et je ne vois pas comment les récupérer. Puis-je demander à mes soeurs de payer cette créance ? Comment revenir sur les donations ?

    Réponse

    Lors d'une succession, le notaire répertorie tous les biens et valeurs dont dispose le défunt (actif de la succession), mais également toutes les dettes existant à la date du décès (passif de la succession).

    Le salaire différé est une créance de la succession. Il rentre donc dans le passif de la succession.

    La différence entre l'actif et le passif de la succession permet de déterminer l'actif net de la succession. Autrement dit, ce qui reste à partager.

    Selon l'article L. 321-13 du code rural, la créance de salaire différé est plafonnée à l'actif net de la succession. Si le montant excède l'actif, le bénéficiaire ne peut exiger des autres héritiers qu'ils acquittent la créance sur leurs deniers personnels.

    Dans l'hypothèse où il y a plusieurs créanciers et un actif insuffisant, la règle est le paiement au prorata de leur montant respectif.

    En cas de donation, les choses sont différentes. Lorsque l'exploitant a disposé de ses biens au profit d'un cohéritier par simple donation et que l'actif successoral ne permet pas de régler le salaire différé, le descendant créancier peut attaquer la donation par la voie de l'action paulienne.

    C'est une action par laquelle un créancier demande en justice que soit déclaré inopposable à son égard un acte que le débiteur a conclu en fraude de ses droits (article 1167 du code civil). Pour cela, le débiteur doit avoir conclu un acte préjudiciable au créancier (acte d'appauvrissement, tel qu'une donation) ayant entraîné son insolvabilité.

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