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Safer : Le fermier doit exploiter depuis trois ans

  • Safer : Le fermier doit exploiter depuis trois ans

    Questions

    J’ai lu que le droit de préemption d’une Safer par rapport à un agriculteur est de trois ans. À partir de quelle date est évaluée cette durée : la date du bail, la date d’inscription à la MSA, la date d’autorisation d’exploiter les terres ? Que dit la loi ?

    Réponse

    Le droit de préemption du fermier en place prime celui de la Safer à condition qu’il exploite le bien depuis au moins trois ans. Pour le calcul de cette durée, la loi précise que l’exploitation poursuivie par un ascendant du preneur, le conjoint ou un ascendant du conjoint peut être prise en compte selon l’article L. 143-6 du code rural.

    Cette disposition ne peut s’appliquer qu’au profit d’un preneur qui remplit les conditions exigées à l’article L. 412-5 du code rural, à savoir disposer du droit de préemption sur le bien.

    Selon la jurisprudence, la charge de la preuve revient au fermier. Vous devez donc prouver que vous exploitez les parcelles depuis au moins trois ans en vertu d’un bail rural. Le contrat de bail est un bon moyen de preuve.

    Lorsque le preneur satisfait à toutes les conditions légales pour bénéficier du droit de préemption mais ne justifie pas d’une exploitation du bien depuis au moins trois ans, la Safer devient prioritaire. Elle peut exercer son droit de préemption en cas de vente du bien loué mais devra respecter les droits locatifs du fermier. Autrement dit, le bail se poursuivra dans les mêmes conditions .

    Par ailleurs, selon la jurisprudence, lorsque les circonstances qui entourent la conclusion du bail révèlent la volonté des parties de faire échec au droit de préemption de la Safer, le bail n’est pas opposable à cette dernière. Par exemple, si le bail et le compromis de vente ont été signés concomitamment.

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